Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QUI ÉNONCENT LES MODALITÉS RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DES SITES WEB FOURNIS PAR LA FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA, INCLUANT LES SITES WEB HÉBERGÉS À FLSC.CA/FR ET NCA.LEGAL/FR (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS LE « SITE ») EN VERTU DE LA LOI.

Conditions d’utilisation du Site (les « Conditions »)

Le Site est fourni par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») pourvu que vous acceptiez les conditions énoncées aux présentes. En accédant au Site, en le lisant et en l’utilisant, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute entité que vous pourriez représenter, d’être lié par les Conditions. Si vous ne voulez pas être lié par les Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

Aucun des renseignements contenus ou publiés sur le Site ne constitue un avis juridique et vous convenez qu’il ne peut être utilisé ainsi et qu’on ne peut s’y fier ainsi.

Modifications apportées aux Conditions

La Fédération peut ajouter des dispositions, ou retirer, modifier ou autrement changer toute partie des Conditions en tout temps. De telles modifications entreront en vigueur au moment où elles seront publiées sur le Site. Il est recommandé de vérifier fréquemment si des changements ont été apportés aux Conditions en notant la date de la dernière mise à jour de cette page. Si des modifications apportées aux Conditions ne vous sont pas acceptables, vous devez cesser d’utiliser le Site immédiatement. Si vous utilisez le Site suite aux modifications apportées aux Conditions, vous acceptez ainsi ces modifications.

Changements apportés au Site

La Fédération peut éliminer, réviser ou suspendre l’accès à toute partie du Site en tout temps et sans préavis. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, la Fédération peut changer la disponibilité de n’importe lesquelles des fonctions, ou autrement changer le contenu ou les renseignements publiés sur le Site. La Fédération se réserve le droit de corriger toutes erreurs ou omissions dans toute partie du Site en tout temps et sans préavis.

Droit de propriété et utilisation

Le Site et son contenu appartiennent à la Fédération et à leur propriétaire respectif et sont protégés par les lois canadiennes et étrangères sur le droit d’auteur et les marques de commerce.

Aucune partie du Site ou aucun renseignement ou contenu publié sur le Site ne peut être transmis, transcrit, reproduit, stocké ou traduit sous une autre forme sans la permission écrite préalable de la Fédération sauf disposition contraire en vertu des Conditions. Vous avez la permission d’afficher le contenu du Site sur votre dispositif et d’imprimer, télécharger et utiliser le langage HTML sous-jacent, du texte, des audioclips, des vidéoclips ou autre contenu que le Site met à votre disposition pourvu que ce soit pour votre usage personnel ou éducatif, que vous ne modifiiez pas le contenu de cette documentation et que vous ajoutiez à et affichiez sur cette copie l’avis de droit d’auteur de la Fédération. Aucune autre utilisation du Site n’est permise. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, vous ne pouvez utiliser le contenu du Site à des fins commerciales.

Directives concernant l’utilisation des marques de commerce de la Fédération

Sans limitation, la Fédération est la propriétaire unique de toutes les marques de commerce utilisées sur le Site pour identifier les produits et services de la Fédération, incluant NCAMC, NATIONAL COMMITTEE ON ACCREDITATIONMC, FLSCMC, FEDERATION OF LAW SOCIETIES OF CANADAMC et les logos connexes. 

Lorsque vous faites référence aux marques de commerce de la Fédération, vous devez respecter toutes les lois sur les marques de commerce qui s’appliquent et toutes directives données par la Fédération lorsqu’il y a lieu, incluant les suivantes :

  • Utilisez les marques de commerce de la Fédération en tant qu’adjectifs précédés immédiatement d’un terme descriptif pour faire référence aux produits et services de la Fédération.
  • Utilisez les symboles qui conviennent à la marque de commerce, soit MC pour les marques de commerce non déposées et MD pour les marques déposées, lorsque vous faites référence aux produits et services de la Fédération.
  • Séparez visuellement votre marque de commerce ou votre nom commercial de toutes marques de commerce de la Fédération et évitez de joindre les marques de commerce de la Fédération à toute autre marque de commerce ou tout autre nom commercial.
  • Affichez les mots servant de marque de la Fédération en caractères d’imprimerie simples. En particulier, évitez d’utiliser des lettres stylisées, des dessins ou des couleurs distinctives.
  • N’utilisez pas les logos de la Fédération sans autorisation préalable.
  • N’utilisez pas les marques de commerce de la Fédération dans votre propre nom commercial, nom d’entreprise, nom de marque ou dans vos propres marques de commerce ou logos.
  • N’utilisez pas les marques de commerce de la Fédération comme noms ou comme termes génériques/descriptifs.
  • Ne modifiez ou ne traduisez pas les marques de la Fédération, n’ajoutez pas de trait d’union aux marques de la Fédération ou ne mettez pas les marques de la Fédération au possessif ou au pluriel.

Exemples :

Bon usageMauvais usage
l’examen NCAMCle NCA
les candidats qui passent l’examen NCAMCles candidats qui passent le NCA
les questions de l’examen NCAMCles questions du NCA

Les personnes ou les entités qui offrent des services de tutorat pour l’examen NCAMC sont uniquement autorisées à utiliser les marques de commerce de la Fédération dans leur nom de domaine, sur leur site Web et dans leur matériel de promotion, dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour identifier et décrire correctement leurs services de tutorat. Elles doivent également inclure l’avis de non-responsabilité suivant sur leur site Web et dans tout matériel qui fait référence aux marques de commerce de la Fédération : « [Inclure votre nom ou le nom de votre entité] n’est en aucune façon affilié ou associé à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC). La FOPJC n’appuie ou n’approuve pas les services ou le matériel qui concernent l’examen NCAMC et qui ne sont pas offerts directement par la FOPJC. NCAMC est une marque de commerce de la FOPJC. »   

Certains termes peuvent être utilisés en tant que marques de commerce et marques commerciales. Les directives ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les termes sont utilisés en tant que noms commerciaux (c.-à-d. pour identifier une entreprise ou une entité), par opposition aux marques de commerce (c.-à-d. pour identifier la source d’un produit ou d’un service). Par exemple, lorsque vous faites référence au comité qui est le NCA et non pas à l’examen, vous pouvez l’utiliser au possessif (ex. les politiques du NCA, le courriel du NCA).

Directives concernant l’utilisation de matériel protégé par un droit d’auteur se rapportant à l’examen NCAMC 

Sans limitation, la Fédération est la propriétaire unique de tout droit d’auteur sur le matériel didactique, les examens (incluant les examens types et les examens antérieurs), les plans de cours, les guides, les articles, les billets, les formulaires, les évaluations, les notes d’étude et autres documents qui se rapportent à l’examen NCAMC (collectivement désignés le « Matériel »).

Lorsque vous utilisez le Matériel, vous devez respecter toutes les lois sur le droit d’auteur qui s’appliquent et toutes directives données par la Fédération lorsqu’il y a lieu, incluant les suivantes :

  • Si vous offrez des services de tutorat et voulez inclure une partie du Matériel dans votre propre documentation à des fins éducatives, vous devez indiquer clairement le contenu qui a été tiré du Matériel, reconnaître la Fédération en bonne et due forme et vous assurer que le contenu n’est modifié en aucune façon.
  • L’autorisation d’utiliser le Matériel dépend de l’observation des présentes Conditions (incluant les directives ci-dessus concernant l’utilisation des marques de commerce de la Fédération). L’inobservation des présentes Conditions entraînera l’annulation automatique et immédiate de cette autorisation sans préavis. L’utilisation continue du Matériel, en violation des présentes Conditions, constituera une violation du droit d’auteur.

Entente régissant les hyperliens

Si vous désirez insérer un lien vers le Site, vous pouvez le faire pourvu que vous acceptiez les conditions d’hyperlien énoncées ci-dessous (les « Conditions d’hyperlien »). Un hyperlien peut être établi vers la page d’accueil du Site (la « Page d’accueil ») à http://flsc.ca/fr ou https://nca.legal/fr.

Si vous insérez un hyperlien de votre site Web au Site, vous convenez que vous ne pouvez :

  • laisser entendre que la Fédération vous appuie ou appuie vos produits ou services;
  • laisser entendre qu’il existe une affiliation entre vous ou toute entité que vous pourriez représenter sans le consentement écrit préalable de la Fédération;
  • donner une impression inexacte de votre relation avec la Fédération ou faire des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de la Fédération, des organismes qui en font partie, de ses organismes affiliés ou de leurs activités; et
  • associer cet hyperlien à tout contenu que la Fédération pourrait, à son entière discrétion, juger déplaisant ou choquant.

La Fédération ne sera pas responsable du contenu paraissant sur votre site Web. La Fédération peut, à son entière discrétion, résilier immédiatement votre droit d’insérer un hyperlien au Site et ce, en tout temps et peu importe la raison. Si la Fédération décide de se prévaloir de ce droit, vous acceptez par la présente de retirer sans tarder tous les hyperliens vers le Site et leur contenu.

En établissant un hyperlien vers le Site, vous acceptez ainsi les présentes Conditions d’hyperlien.

Sites Web liés au Site

Certains sites Web pourraient être liés à ce Site. La Fédération n’est pas responsable du contenu de tout site Web qui est lié au Site. La Fédération ne fait aucune assertion ou garantie, et n’appuie aucun site Web qui est lié au Site, ou le contenu d’un tel site Web ou aucun des produits ou services décrits sur un tel site Web. Le fait qu’un site Web soit lié au Site ne laisse pas entendre que la Fédération cautionne ou appuie l’entité qui est propriétaire et responsable du site Web ou qu’elle est affiliée ou associée à cette entité. Si vous décidez de visiter des sites Web liés, vous le faites à vos risques.

Exonération de responsabilité

Toute utilisation du site ou de son contenu ou toute confiance accordée au site ou son contenu sera entièrement à vos risques. La Fédération ne fait aucune assertion ou garantie quelle qu’elle soit concernant le site ou son contenu, lequel étant fourni tel quel. La Fédération nie expressément toutes assertions, garanties, conditions et sanctions, sans restreindre le caractère général de ce qui précède. La Fédération ne fait aucune garantie quant à l’exactitude, la qualité ou l’intégralité du contenu du Site, ni à l’égard du titre ou de l’absence de contrefaçon, ni à l’égard de l’absence de virus informatique ou autre composante nuisible. La Fédération ne garantit pas que le site continuera de fonctionner ou qu’il fonctionnera sans interruption ou sans erreur. La Fédération n’est responsable d’aucun changement apporté au contenu par un tiers.

Limitation de responsabilité

La Fédération, son Conseil, ses dirigeants, ses employés ou autres représentants ne seront, en aucune circonstance, tenus responsables de pertes ou de dommages de quelque nature qu’ils soient, incluant (sans restreindre la caractère général de ce qui précède) tout dommage direct, indirect, accessoire, particulier, ou tous dommages-intérêts punitifs ou consécutifs résultant de ou liés à votre utilisation du site, de tout contenu du site, de tous hyperliens externes sur le site, de tout site Web lié au site ou de tout contenu de ceux-ci, ou votre accès à ceux-ci, votre dépendance à l’égard de ceux-ci ou votre incapacité à utiliser ou avoir accès à ceux-ci.

Intégralité de l’entente et loi applicable

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario, et constitue l’entente intégrale entre vous et la Fédération relativement au Site et remplace toutes ententes préalables à cet égard.