La Fédération nomme sa nouvelle présidente pour 2024–2025.
15 novembre 2024
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer que Teresa Donnelly a été élue présidente pour l’exercice 2024-2025. Membre du Conseil de la Fédération depuis 2022, Mme Donnelly apporte une vaste expérience acquise dans le secteur du service public à titre de procureure au ministère du Procureur général de l’Ontario depuis 1994. Dans l’exercice de ses fonctions, elle se consacre à accroître l’accès à la justice pour les victimes de violence familiale et sexuelle, dont la très grande majorité sont des femmes et des enfants. Depuis 2015, elle occupe le poste de procureure de la Couronne affectée aux cas de violence sexuelle dans la région de l’Ouest de l’Ontario, faisant partie d’une équipe spécialisée de procureurs qui se consacrent à améliorer la qualité des poursuites pour violence sexuelle en Ontario et à travers le Canada.
Réputée pour son fervent leadership et son engagement à promouvoir l’intérêt public, Mme Donnelly a été trésorière du Barreau de l’Ontario de 2020 à 2022, où elle a consacré ses efforts au mieux-être, à l’équité, la diversité, l’inclusion et à la réconciliation de la profession juridique avec les Autochtones, ainsi qu’au rôle important que jouent les parajuristes en Ontario pour accroître l’accès à la justice.
En reconnaissance de ses contributions tout au long de sa carrière, elle a reçu un doctorat en droit honoris causa du Barreau de l’Ontario en 2024. Les efforts de Madame Donnelly pour veiller à la santé mentale de la profession, rehausser les normes professionnelles et promouvoir l’inclusivité ont permis à la profession juridique de relever les défis actuels, ce qui fait d’elle une championne du progrès au sein de la communauté juridique du Canada.
De plus, la Fédération rend hommage à la présidente sortante, Erin Kleisinger, de la Saskatchewan, qui, grâce à son leadership et son engagement au cours de la dernière année, a fait progresser les grandes initiatives de la Fédération, notamment le mieux-être, la lutte contre le blanchiment d’argent et les normes professionnelles. Ses contributions ont été inestimables, et la Fédération lui en est extrêmement reconnaissante.
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels de juristes qui ont pour mandat, à la demande des provinces et territoires, de réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. Par son truchement, les ordres professionnels de juristes canadiens collaborent à l’échelle nationale et échangent des renseignements sur les tendances et les enjeux qui influent sur la profession juridique. Elle est également la porte-parole des ordres professionnels de juristes aux échelles nationale et internationale en ce qui a trait aux questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique.
Pour de plus amples renseignements sur ce communiqué ou pour obtenir une photo de la présidente de la Fédération, veuillez communiquer avec :
Giulia Doyle
Directrice des communications
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
gdoyle@flsc.ca
Nouvelles nominations au conseil d’administration de CanLII.
01 novembre 2024
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) ont le plaisir d’annoncer la nomination du professeur Adam Dodek au poste de président du conseil d’administration de CanLII. De plus, Steeves Bujold, Ad. E., Christena McIsaac et Randolph Mank ont été nommés nouveaux membres du conseil d’administration de CanLII.
Nomination d’Adam Dodek au poste de président du conseil d’administration de CanLII
Le professeur Adam Dodek prend la relève en tant que président du conseil d’administration de CanLII. Le professeur Dodek a siégé au conseil de CanLII de 2016 à 2018 et a été réélu en 2023. Il apporte une vaste expertise en droit public, en droit constitutionnel et en responsabilité professionnelle, ainsi qu’un impressionnant dossier de publications comprenant huit livres et plus de 50 articles académiques.
Diplômé de l’Université McGill, de la faculté de droit de Harvard et de la faculté de droit de l’Université de Toronto, le professeur Dodek possède une formation juridique impressionnante. Il a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada, à la Cour d’appel des États-Unis et à la Cour suprême d’Israël. Sa carrière a inclus la pratique privée, le service public et le milieu universitaire, notamment en tant que chef de cabinet et directeur des politiques auprès du procureur général de l’Ontario. En reconnaissance de ses contributions, le professeur Dodek a reçu de nombreux prix, y compris le prix d’excellence académique de l’Association canadienne des professeurs de droit et la Médaille du Barreau décernée par le Barreau de l’Ontario.
Le professeur Dodek succède à Crystal O’Donnell à la présidence du conseil d’administration de CanLII. Le leadership de Crystal O’Donnell a été inestimable au cours des huit dernières années. Elle continuera de siéger au conseil d’administration, et nous la remercions sincèrement pour son dévouement à la mission de CanLII.
Nominations de Steeves Bujold, Christena McIsaac et Randolph Mank au conseil d’administration de CanLII
La Fédération est également heureuse d’annoncer que Me Steeves Bujold, Ad. E., associé chez McCarthy Tétrault à Montréal, Christena McIsaac, associée chez Stewart McKelvey à Halifax, et l’ancien ambassadeur Randolph Mank ont été nommés au conseil d’administration de CanLII. Me Bujold, ancien président de l’Association du Barreau canadien (2022-2023), a également été nommé président du conseil d’administration de Lexum Inc., l’entreprise technologique appartenant à CanLII, qui constitue l’épine dorsale de l’édition électronique de CanLII depuis sa création.
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et CanLII félicitent le professeur Dodek et Me Bujold pour leurs nouveaux rôles de direction et adressent leurs meilleurs vœux à Mme McIsaac et à M. Mank, qui se joignent au conseil d’administration de CanLII. Nous sommes impatients de bénéficier des nouvelles perspectives et des contributions que chacun d’entre eux apportera à nos organisations.
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À propos de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels mandatés par les provinces et les territoires pour réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. Elle constitue l’organisme par lequel les ordres professionnels de juristes du Canada collaborent à l’échelle nationale et partagent des informations sur les tendances et les enjeux qui touchent la profession juridique. Elle représente également les ordres professionnels de juristes au niveau national et international sur les questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique.
Pour plus d’informations sur la Fédération, veuillez visiter notre site Web à www.flsc.ca.
À propos de CanLII
CanLII est une organisation à but non lucratif fondée en 2001 par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom de ses 14 ordres membres. Sa mission est de fournir un accès en ligne efficace et ouvert aux décisions judiciaires et aux documents législatifs. En le faisant, CanLII soutient les membres de la profession juridique dans l’exercice de leurs fonctions, tout en offrant au public un accès permanent aux lois et décisions juridiques de toutes les juridictions canadiennes. Pour plus d’informations, visitez www.canlii.org.
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Giulia Doyle
Directrice, Communications
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
gdoyle@flsc.ca
Le rapport omnibus de la phase II d’une étude révolutionnaire sur le mieux-être de la profession juridique présente des constats clés et des recommandations exploitables.
11 octobre 2024
Ottawa (Ontario) – La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié le rapport omnibus de la phase II de l’Étude nationale des déterminants de la santé psychologique des professionnels du droit au Canada, marquant l’achèvement de l’enquête la plus exhaustive sur la santé mentale et le bien-être des professionnels du droit au Canada. Préparé sous la direction scientifique de Dre Nathalie Cadieux de l’Université de Sherbrooke, ce rapport représente le point culminant d’un projet de recherche de cinq ans visant à comprendre et à aborder les défis psychologiques auxquels les juristes font face à travers le pays.
Principales conclusions :
Le rapport omnibus réunit les conclusions de la phase I et la phase II de l’étude, faisant une analyse détaillée des risques pour la santé mentale et des facteurs de protection que les juristes ont soulevés. Il souligne des problèmes omniprésents tels que des niveaux de stress élevés, l’épuisement professionnel, l’anxiété et la dépression parmi les membres de la profession, ainsi que d’importantes disparités observées selon le genre, l’âge et le rôle professionnel. Par exemple, les juristes plus jeunes, les femmes juristes et ceux et celles appartenant à un groupe marginalisé éprouvent plus de détresse psychologique, ce qui porte à conclure que des interventions ciblées sont nécessaires de toute urgence pour remédier à ces vulnérabilités.
« Ce rapport donne un aperçu critique des problèmes actuels de santé mentale au sein de la profession juridique », affirme Erin Kleisinger, présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. « Non seulement il confirme la fréquence troublante des problèmes de santé mentale, mais il présente aussi des recommandations claires et fondées sur des données probantes pour créer un environnement de travail plus sain et plus durable pour les juristes partout au Canada. Il s’appuie sur les renseignements recueillis au cours de la phase I de l’étude, examinant de plus près les expériences que vivent les juristes, et doit aboutir à des changements précis et significatifs au sein de la profession. »
Faits marquants de la phase II :
La phase II de l’étude, qui consistait à mener des entrevues en profondeur avec des juristes de chaque province et chaque territoire, a décelé des problèmes systémiques clés qui contribuent à une mauvaise santé mentale au sein de la profession. Le rapport insiste sur la nécessité d’apporter des changements systémiques à la culture en milieu de travail, d’avoir de meilleurs réseaux de soutien et de promouvoir la conciliation travail-vie personnelle des juristes pour améliorer leur bien-être.
Dre Nathalie Cadieux, la chercheuse principale de l’étude, a affirmé ce qui suit : « Ce rapport est une avancée importante pour nous permettre de comprendre les défis de santé mentale auxquels les juristes font face. Il met en évidence l’importance d’agir à tous les niveaux – individuel, organisationnel et de réglementation – pour favoriser une culture de mieux-être au sein de la profession juridique. »
Recommandations:
Le rapport omnibus présente une série de recommandations exploitables qui sont adaptées aux difficultés uniques décelées dans chaque province et chaque territoire. Ces recommandations demandent, entre autres, de promouvoir la sensibilisation à la santé mentale, d’accroître l’accès aux réseaux de soutien et de mettre en œuvre des politiques qui donnent la priorité à la conciliation travail-vie personnelle et dissipent la stigmatisation entourant les problèmes de santé mentale.
« Cette étude représente une étape importante de nos efforts visant à comprendre et améliorer la santé mentale des juristes », ajoute Dre Cadieux. « L’engagement solide de la communauté juridique canadienne en faveur de ce projet, ainsi que les initiatives mises en place à travers le pays ont ouvert la voie à une culture de mieux-être et de durabilité au sein de la profession. J’espère que cette voie continuera de s’élargir au cours des années à venir afin d’encourager des changements durables pour le bien non seulement des juristes, mais aussi des clients et des communautés qu’ils et elles servent. »
Lisez le rapport complet :
Pour lire le rapport complet et ses conclusions et recommandations détaillées, veuillez consultez ici.
À propos de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada :
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels de juristes qui ont pour mandat de réglementer les 134 390 avocats et avocates au Canada, les 4 200 notaires au Québec et les 10 000 parajuristes autorisés en Ontario dans l’intérêt du public.
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Giulia Doyle
Directrice des communications
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
gdoyle@flsc.ca
613 219 0452
Déclaration de la Fédération sur le projet de loi 21 de la Colombie-Britannique – la Legal Professions Act
29 avril 2024
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est très préoccupée par l’avenir de la réglementation indépendante des juristes en Colombie-Britannique à la suite du dépôt du projet de loi 21 (Legal Professions Act) par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 10 avril.
Sur la base d’un examen préliminaire de la mesure législative proposée, la Fédération partage les préoccupations de la Law Society of British Columbia selon lesquelles le projet de loi déposé, qui créera un organisme de réglementation unique pour les avocats et avocates, les notaires et les parajuristes réglementés, ne garantit pas de manière adéquate l’indépendance de la profession juridique et de sa réglementation, conformément aux principes démocratiques fondamentaux.
Dans une lettre adressée au procureur général de la Colombie-Britannique au début de l’année, la présidente de la Fédération, Erin Kleisinger, c.r., a exhorté le gouvernement à mener une consultation sérieuse avant de finaliser sa proposition visant la création d’un organisme de réglementation unique pour les professions juridiques de la province.
« Maintenant que le projet de loi a été déposé, il sera important que le processus démocratique se déroule de manière à permettre une consultation et un débat vigoureux sur ses dispositions particulières », a déclaré la présidente Kleisinger.
Abordant l’importance de la réforme réglementaire proposée pour les organismes de réglementation de la profession juridique du Canada, la présidente Kleisinger a déclaré que « l’intrusion législative dans l’indépendance de la profession juridique a de graves conséquences à l’échelle nationale. La Fédération consultera ses membres alors qu’elle envisage une éventuelle réponse à ce projet de loi.
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels de juristes qui ont pour mandat, à la demande des provinces et territoires, de réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. Par son truchement, les ordres professionnels de juristes canadiens collaborent à l’échelle nationale, échangent des renseignements sur les tendances et les enjeux qui influent sur la profession juridique, et prennent des mesures et des décisions collectives.
La Fédération est également la porte-parole des ordres professionnels de juristes aux échelles nationale et internationale en ce qui a trait aux questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique. Pour de plus amples renseignements sur la Fédération, veuillez consulter notre site Web à www.flsc.ca.
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Alex Bolt
Directeur des politiques et affaires publiques
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
abolt@flsc.ca
La Cour se prononce sur la portée de l’injonction
25 mars 2024
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a décidé qu’il n’y aurait pas d’application rétroactive des dispositions de la Loi sur l’impôt sur le revenu relatives à la divulgation obligatoire, qui font l’objet d’une contestation constitutionnelle lancée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Une demande d’injonction suspendant l’application des dispositions aux professionnels du droit en attendant l’issue du litige a été accordée à la fin du mois de novembre 2023.
Un désaccord sur la portée de l’injonction a retardé la publication de l’ordonnance officielle par la Cour. Le 13 mars 2024, la juge Warren a statué en faveur de la Fédération, rejetant l’argument du gouvernement selon lequel, dans l’éventualité où la contestation constitutionnelle échouerait, les professionnels du droit seraient tenus de déposer des déclarations pour toute « opération à déclarer » survenue pendant que l’injonction était en vigueur. Par conséquent, si la Cour se prononce contre la Fédération sur le bien-fondé de la contestation, les professionnels du droit ne seront tenus d’effectuer des déclarations que pour les opérations pour lesquelles l’obligation de divulgation survient après la date de la décision définitive. Une copie de l’ordonnance d’injonction est accessible ici.
La Fédération a lancé sa contestation des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui étendent les obligations de divulgation obligatoire et créent une nouvelle catégorie d’opérations à déclarer en septembre 2023. Les modifications sont entrées en vigueur à la fin du mois de juin 2023. Les dispositions, qui obligent les contribuables et les conseillers, y compris les conseillers juridiques, à déclarer à l’ARC les opérations susceptibles de constituer une planification fiscale agressive, visent à contraindre les conseillers juridiques à divulguer au gouvernement des renseignements confidentiels et potentiellement protégés par le privilège sur leurs clients et à porter atteinte au devoir de loyauté des membres de la profession juridique à l’égard de leurs clients.
Aucune date n’a encore été fixée pour une audience sur le bien-fondé de la requête de la Fédération. Un document d’information comprenant des renseignements complémentaires sur la contestation constitutionnelle est accessible ici.
Prolongation de la date limite pour l’examen du Code type
12 mars 2024
Le Comité permanent du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a prolongé la période d’examen des modifications proposées au Code type de déontologie du 31 mai 2024 au 29 novembre 2024. Il s’agit de s’assurer qu’il y a suffisamment de temps pour un examen et une discussion approfondie des changements proposés.
Le Code type a été élaboré par la Fédération afin de synchroniser, dans la mesure du possible, les normes d’éthique et de déontologie de la profession juridique à l’échelle du Canada. Les modifications proposées portent sur les questions soulevées dans l’appel à l’action 27 de la Commission de vérité et réconciliation et qui sont sous-jacentes. Dans le cadre de la consultation, un large éventail de membres de la communauté juridique du Canada, y compris des personnes et des organisations autochtones, des membres de la faculté de droit, des ordres professionnels de juristes et des praticiens, ont exprimé leurs commentaires sur les modifications proposées. Les commentaires doivent être envoyés à consultations@flsc.ca