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Nouvelles de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Prolongation de la date limite pour l’examen du Code type

Le Comité permanent du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a prolongé la période d’examen des modifications proposées au Code type de déontologie du 31 mai 2024 au 29 novembre 2024. Il s’agit de s’assurer qu’il y a suffisamment de temps pour un examen et une discussion approfondie des changements proposés.

Le Code type a été élaboré par la Fédération afin de synchroniser, dans la mesure du possible, les normes d’éthique et de déontologie de la profession juridique à l’échelle du Canada. Les modifications proposées portent sur les questions soulevées dans l’appel à l’action 27 de la Commission de vérité et réconciliation et qui sont sous-jacentes. Dans le cadre de la consultation, un large éventail de membres de la communauté juridique du Canada, y compris des personnes et des organisations autochtones, des membres de la faculté de droit, des ordres professionnels de juristes et des praticiens, ont exprimé leurs commentaires sur les modifications proposées. Les commentaires doivent être envoyés à [email protected]

Injonction accordée à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé aujourd’hui (le 24 novembre 2023) une injonction qui suspend l’application des dispositions plus étendues sur la déclaration obligatoire, prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, aux membres de la profession juridique en attendant l’issue du litige contestant la constitutionnalité des dispositions. 

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a déposé le recours en justice le 11 septembre 2023. Une injonction sur consentement que la Fédération avait obtenue devait expirer le 1er décembre 2023.      

La Fédération conteste la constitutionnalité des modifications apportées à la Loi qui ont étendu la portée des obligations de déclaration actuelles, créé une nouvelle catégorie d’opérations à signaler et supprimé une disposition exonérant les parties de l’obligation de divulgation lorsqu’une autre partie à la transaction a déjà rempli cette obligation. Les modifications sont entrées en vigueur à la fin du mois de juin. 

Les dispositions, exigeant que les contribuables et les conseillers, notamment les juristes, signalent à l’Agence du Revenu du Canada des renseignements sur des opérations pouvant constituer de la planification fiscale à caractère agressif, visent à obliger les juristes à divulguer au gouvernement des renseignements confidentiels et peut-être même protégés par le secret professionnel concernant leurs clients et minent l’obligation de loyauté des membres de la profession juridique envers leurs clients. La décision rendue le 24 novembre peut être consultée ici.   

Un document d’information comprenant de plus amples renseignements sur la contestation

constitutionnelle de la Fédération est accessible ici. Les plaidoiries de la Fédération sont disponibles ici. Les plaidoiries du gouvernement sont disponibles ici.

La Fédération lance un programme de formation sur la lutte contre le blanchiment d’argent pour la profession juridique

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a le plaisir d’annoncer le lancement de son programme d’apprentissage en ligne, « Le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes dans la profession juridique au Canada ».

Élaboré dans le cadre de l’engagement de longue date de la Fédération et de ses membres, les organismes de réglementation de la profession juridique au Canada, à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, le programme est conçu de façon à permettre aux juristes de mieux comprendre les risques du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et d’y réagir de manière appropriée.

« La Fédération et les ordres professionnels de juristes prennent très au sérieux leur responsabilité de s’attaquer aux risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes que connaît la profession juridique et ont démontré leur engagement en ce sens en élaborant et mettant en application des règlements rigoureux sur le lutte contre le blanchiment d’argent », affirme la présidente de la Fédération, Jill Perry.

« Offrir aux juristes du matériel éducatif complet est un autre élément clé de nos initiatives visant à lutter contre le blanchiment d’argent. Ce programme en ligne s’ajoute aux ressources dont disposent déjà les juristes. »

Le programme se compose de cinq modules interactifs. Ensemble, les modules donnent un aperçu du problème de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, des risques auxquels les juristes pourraient faire face, des exigences clés de diligence raisonnable en vertu des règlements des ordres professionnels de juristes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de l’utilisation appropriée des comptes en fidéicommis et des restrictions relatives aux transactions en espèces.

Ce programme de formation fait partie d’une série d’initiatives prises par la Fédération au cours des vingt dernières années pour régler les risques possibles de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes dans l’exercice du droit. Parmi ces initiatives, la Fédération a élaboré des règlements types qui limitent la capacité des juristes d’accepter de l’argent comptant, qui imposent des obligations strictes d’identification et de vérification de l’identité des clients et qui limitent l’utilisation des comptes en fidéicommis des juristes.

De plus, la Fédération a donné des lignes directrices aux ordres professionnels de juristes sur l’application de ces règlements, a préparé des lignes directrices et de la documentation pour la profession et collabore avec le ministère des Finances pour s’assurer que le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité est solide.

Le programme se trouve sur le site Web de la Fédération.

La Fédération est l’association nationale des 14 organismes de réglementation de la profession juridique au Canada. Nos membres, les ordres professionnels de juristes, ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer plus de 141 000 avocats et avocates, 3 850 notaires au Québec et 10 600 parajuristes autorisés en Ontario dans l’intérêt du public. Un rôle important de la Fédération est de faire connaître l’opinion des ordres professionnels de juristes sur des questions d’intérêt national et international qui concernent l’administration de la justice et la primauté du droit.

La Fédération conteste les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada conteste des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) exigeant que les juristes divulguent des renseignements confidentiels au sujet des activités de leurs clients à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les dispositions portent atteinte à des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et aux principes de justice fondamentale qui existent dans l’intérêt de la population du Canada.

« La population du Canada accorde une grande importance à ses protections constitutionnelles, incluant celles qui garantissent que les juristes ne sont pas obligés par l’État de choisir entre leurs propres intérêts et leurs obligations légales et éthiques envers leurs clients », affirme la présidente de la Fédération, Jill Perry.

La Fédération a déposé une requête à la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 11 septembre 2023 pour contester la constitutionnalité de l’application des modifications apportées récemment aux obligations de divulgation prévues dans la Loi qui sont imposées aux membres de la profession juridique. La requête demande l’exemption des juristes de l’obligation imposée aux contribuables, aux promoteurs et aux conseillers, incluant les juristes, de donner des renseignements à l’ARC concernant des opérations qui pourraient constituer de l’évitement fiscal.

La Fédération et ses 14 membres, les ordres professionnels de juristes qui réglementent collectivement les 141 000 avocats et avocates au Canada, les 3 800 notaires du Québec et les 10 600 parajuristes de l’Ontario dans l’intérêt du public, appuient les efforts du gouvernement visant à sévir contre les opérations d’évitement fiscal, mais considèrent que les moyens utilisés doivent respecter des principes juridiques et constitutionnels importants.

L’affaire soulève plusieurs des mêmes questions que celles invoquées lorsque la Fédération a contesté avec succès la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC). L’obligation imposée aux juristes de rendre compte des activités de leurs clients à un organisme gouvernemental crée un conflit insoluble avec les obligations légales et éthiques des juristes envers leurs clients. Assortie de peines comprenant de lourdes amendes et la possibilité d’emprisonnement en cas de non-respect des exigences, la loi oblige les juristes à choisir entre leurs propres intérêts et ceux de leurs clients. Ce conflit mine le devoir du juriste de se dévouer à la cause du client, un devoir que la Cour suprême du Canada a reconnu comme étant un principe de justice fondamentale dans l’affaire de la Fédération de 2015. Par conséquent, la loi enfreint l’article 7 de la Charte. L’obligation imposée aux juristes de divulguer des renseignements confidentiels à l’ARC enfreint également la protection contre les fouilles et les saisies abusives en vertu de l’article 8 de la Charte.

La Fédération demande une injonction exemptant les juristes des dispositions contestées de la Loi en attendant l’audition de sa requête.

Un document d’information contenant des renseignements additionnels sur la contestation constitutionnelle de la Fédération peut être consulté ici.

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