Ressources
Mobilité nationale
Les ordres professionnels de juristes du Canada ont supprimé les obstacles interprovinciaux afin que les membres de la profession puissent se déplacer facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre.
En vigueur actuellement :
- Accord de libre circulation nationale
- Accord de libre circulation territoriale
- Accord de libre circulation au Québec
- Addenda à l’Accord de libre circulation au Québec pour inclure la Chambre des notaires
Mise en vigueur en attente :
Règles de déontologie professionnelle
Le Code type de déontologie professionnelle a été mis en application, en totalité ou en partie, par tous les ordres professionnels de juristes à l’exception de la Chambre des notaires du Québec.
- Le Code type de déontologie professionnelle interactif
- Code type de déontologie professionnelle (tel que modifié octobre 2019) (PDF – version imprimable)
- Carte de mise en application
- Rapport du Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle
- Rapports des comités consultatifs
- Codes de déontologies des ordres professionnels de juristes
- Rapport de consultation 2017 sur le projet de modifications au Code type
- Rapport de consultation 2016 sur le projet de modifications au Code type
Normes de discipline nationales
Le Conseil de la Fédération a approuvé des normes de discipline nationales qui ont été adoptées par tous les ordres professionnels de juristes pour être mises en application à compter du 1er janvier 2015.
- Normes de discipline nationales (révisées en juin 2021)
Normes d’admission nationales
La libre circulation de la profession a amené la Fédération à entreprendre une initiative nationale faisant en sorte que les normes d’admission soient cohérentes à travers le pays.
Agrément des programmes d’études en common law canadiens
Les ordres professionnels de juristes du Canada ont convenu d’une Exigence nationale uniforme que les diplômés des programmes d’études en common law canadiens doivent respecter à compter de 2015 pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes.
Accès aux services juridiques
La Fédération et les ordres professionnels de juristes au Canada reconnaissent qu’ils ont un rôle à jouer pour aider à régler le problème et rendre le système juridique plus accessible à plus de Canadiens.
- Inventaire des initiatives des ordres professionnels de juristes du Canada
- Rapport de le Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale
Règlements pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes
Afin de veiller à ce que les clients ne se servent pas de leur juriste à son insu dans une opération de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, tous les ordres professionnels de juristes du Canada imposent des règlements qui ont été élaborés par la Fédération.
- Foire aux questions sur la Règlement type sur l’identification et la vérfication des clients (octobre 2020)
- Lignes directrices sur les obligations de surveillance (juillet 2020)
- Lignes directrices sur l’utilisation d’un mandataire (juillet 2020)
- Études de cas sur l’évaluation des risques pour la profession juridique (février 2020)
- Avis à la profession juridique concernant les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes (décembre 2019)
- Directives à l’intention de la profession juridique (février 2019)
- Rapport final sur la modification des Règlements types présenté par le Groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (octobre 2018)
- Règlement sur l’identification et vérification des clients
- Règlement type sur les transactions en espèces
- Règlement type sur la comptabilité de fiducie
Défense des droits et intérêts
Avec le consentement des ordres professionnels de juristes du Canada, la Fédération est leur porte-parole sur des dossiers d’intérêt national et international qui concernent la justice et les questions de réglementation.
Statistiques
La Fédération rassemble des données statistiques sur la profession juridique canadienne qui lui sont fournies par les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires.
Nouvelles de la Fédération
À titre de porte-parole pour les ordres professionnels de juristes du Canada, la Fédération publie des rapports et des communiqués de presse sur diverses questions d’intérêt national.
Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE)
Le CNE évalue les études en droit qui ont été faites à l’extérieur du Canada, ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil au Canada, pour ceux qui comptent faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes dans une province ou un territoire canadien de common law.
Rapport et publications
Voici des rapports et publications publiés par la Fédération.
- Rapport de la conférence annuelle 2020 : La pandémie et le changement de cap : les leçons tirées et les nouvelles perspectives de
réglementation de la profession - Principes de base pour encourager la réconciliation
- Comité consultatif sur les appels à l’action de la CVR – Sommaires des recommendations sur une réponse aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada
- Le bien-être et la profession du droit : Un examen du rôle des barreaux (Rapport de la conférence annuelle 2019 de la Fédération)
- Les Robots et les règles : De nouvelles frontières pour la réglementation de la profession juridique (Rapport de la Conférence annuelle 2018)
- Traverser la frontière avec des appareils électroniques : Ce que les juristes canadiens doivent savoir. (décembre 2018)
- Droit civil et common law : Convergences et divergences (juillet 2017)
- La Formation en droit : Préparer ensemble un meilleur cheminement en droit (Rapport de la Conférence annuelle 2016)