Ressources

Mobilité nationale

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont supprimé les obstacles interprovinciaux afin que les membres de la profession puissent se déplacer facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre.

En vigueur actuellement :

Mise en vigueur en attente :

Règles de déontologie professionnelle

Le Code type de déontologie professionnelle a été mis en application, en totalité ou en partie, par tous les ordres professionnels de juristes à l’exception de la Chambre des notaires du Québec.

Normes de discipline nationales

Le Conseil de la Fédération a approuvé des normes de discipline nationales qui ont été adoptées par tous les ordres professionnels de juristes pour être mises en application à compter du 1er janvier 2015. 

Normes d’admission nationales

La libre circulation de la profession a amené la Fédération à entreprendre une initiative nationale faisant en sorte que les normes d’admission soient cohérentes à travers le pays.

Agrément des programmes d’études en common law canadiens

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont convenu d’une Exigence nationale uniforme que les diplômés des programmes d’études en common law canadiens doivent respecter à compter de 2015 pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes.

Accès aux services juridiques

La Fédération et les ordres professionnels de juristes au Canada reconnaissent qu’ils ont un rôle à jouer pour aider à régler le problème et rendre le système juridique plus accessible à plus de Canadiens.

  • Inventaire des initiatives des ordres professionnels de juristes du Canada
  • Rapport de le Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale

Règlements pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes

Afin de veiller à ce que les clients ne se servent pas de leur juriste à son insu dans une opération de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, tous les ordres professionnels de juristes du Canada imposent des règlements qui ont été élaborés par la Fédération.

Défense des droits et intérêts

Avec le consentement des ordres professionnels de juristes du Canada, la Fédération est leur porte-parole sur des dossiers d’intérêt national et international qui concernent la justice et les questions de réglementation.

Statistiques

La Fédération rassemble des données statistiques sur la profession juridique canadienne qui lui sont fournies par les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires.

Nouvelles de la Fédération

À titre de porte-parole pour les ordres professionnels de juristes du Canada, la Fédération publie des rapports et des communiqués de presse sur diverses questions d’intérêt national.

Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE)

Le CNE évalue les études en droit qui ont été faites à l’extérieur du Canada, ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil au Canada, pour ceux qui comptent faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes dans une province ou un territoire canadien de common law.

Rapport et publications

Voici des rapports et publications publiés par la Fédération.