Programmes d’études en common law canadiens
La Fédération approuve tous les programmes d’études en common law canadiens. Dans le cadre d’un examen annuel, nous nous assurons que les programmes des facultés de droit répondent aux normes de l’Exigence nationale.
L’Exigence nationale est en vigueur depuis 2015 et fait l’objet d’un examen au moins tous les cinq ans. Elle précise les connaissances et les compétences que les diplômés des programmes d’études canadiens en common law et les juristes et diplômés en droit formés à l’étranger doivent démontrer pour être admissibles au programme de formation professionnelle dans une province ou un territoire de common law au Canada. Elle prescrit également les ressources d’apprentissage que doivent avoir les programmes d’études en common law des facultés de droit canadiennes pour être agréés.
Une Exigence nationale modifiée a été approuvée par le Conseil de la Fédération le 12 mars 2024, par suite du rapport final et des recommandations de février 2024 du Comité d’examen de l’Exigence nationale. Afin de permettre une période de transition appropriée, la nouvelle norme modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2029 et s’appliquera aux diplômés du printemps 2029 des programmes canadiens d’études en common law approuvés et aux candidats au CNE dont le dossier est prêt à être évalué à compter du 1er janvier 2029. L’Exigence nationale du 1er janvier 2018 restera en vigueur jusqu’à cette date.
Deux modèles d’agrément
L’Exigence nationale s’applique également aux demandes pour les nouveaux programmes d’études en common law canadiens. L’agrément est accordé selon deux modèles. En vertu du Modèle d’agrément du programme, nous évaluons le programme et l’ensemble des diplômés afin de nous assurer que ce programme répond à l’Exigence nationale. Selon le Modèle d’agrément de l’étudiant, nous évaluons les diplômés individuellement pour déterminer si chacun d’entre eux répond à l’Exigence nationale.
Un programme qui n’est pas encore en marche ou qui n’a pas encore produit sa première promotion ne peut recevoir qu’un agrément préliminaire. Les programmes ayant cet agrément préliminaire font l’objet d’un examen annuel tout comme les programmes déjà en place dans la faculté de droit. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Conditions d’agrément des facultés de droit.
La liste des programmes qui sont actuellement agréés se trouvent ici.
Si, au cours du processus d’examen annuel, la Fédération considère que certains aspects du fonctionnement d’une faculté de droit ne semblent pas répondre aux exigences, nous demandons à la faculté de droit d’expliquer comment elle compte régler la situation qui est considérée comme une lacune. Vous pouvez voir ici un aperçu des préoccupations exprimées par la Fédération et des réponses de l’ordre professionnel de juristes.
Les étudiants et étudiantes qui ont obtenu leur diplôme d’un programme d’études en common law canadien en 2015 ou plus tôt peuvent présenter une demande d’admission au programme de formation professionnelle dans toute province ou tout territoire relevant de la common law, à moins d’indication contraire.
Définitions des programmes d’études en droit
- Programme simultané – l’obtention combinée d’un diplôme J.D./LL.B. et d’un diplôme J.D./LL.B. d’une autre université.
- Programme interdisciplinaire – l’obtention combinée d’un diplôme J.D./LL.B. et d’un diplôme dans une autre discipline à la même université, que ce soit de premier cycle ou de cycle supérieur.
- Programme d’un an – un J.D./LL.B. d’un an pour les diplômés ou diplômées d’un programme d’études en droit civil canadien.