Lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
La Fédération dirige les efforts contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dans l’exercice du droit. Les règlements types mis au point par la Fédération et appliqués par les ordres professionnels de juristes du Canada ont pour objectif de veiller à ce que les membres de la profession juridique soient tenus de respecter des exigences exhaustives qui leur demandent de connaître leurs clients. Ces règlements, mis à jour en 2018, restreignent également le recours aux comptes en fiducie professionnels et limitent les sommes en espèces que les professionnels du droit peuvent accepter.
La Fédération a également mis au point des ressources pour aider les membres de la profession juridique à comprendre les risques qui peuvent survenir dans la pratique du droit ainsi que les responsabilités qui leur incombent lorsqu’ils effectuent des transactions financières pour le compte de clients. Ces ressources incluent le programme d’apprentissage en ligne de la Fédération, « Le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes dans la profession juridique au Canada ».
Respect des principes constitutionnels
Les règlements types élaborés par la Fédération assurent une réglementation appropriée des risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, tout en respectant les principes constitutionnels reconnus par la Cour suprême du Canada. En mars 2015, après une bataille juridique de 14 ans entre le gouvernement fédéral et la Fédération, la Cour suprême du Canada a reconnu que les dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exigeant que les conseillers juridiques recueillent et conservent des renseignements dont ils n’ont pas besoin pour représenter un client, ainsi que les pouvoirs étendus de perquisition dans les bureaux des juristes et la protection insuffisante du secret professionnel du juriste enfreignaient des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et minaient la capacité des professionnels du droit de respecter leur devoir de se dévouer à la cause du client, lequel est un principe de justice fondamentale.
Partenariat avec le gouvernement fédérale
Le groupe de travail mixte composé de représentants de la Fédération et du gouvernement du Canada qui a été créé en 2019 constitue une tribune de collaboration pour les enjeux se rapportant au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes qui pourraient survenir dans l’exercice du droit. Le partenariat renforce également le partage d’information entre les ordres professionnels de juristes du Canada et le gouvernement fédéral afin d’atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.
Documents d’orientation pour les membres de la profession
- FAQ sur le Règlement type sur l’identification et la vérfication des clients (Mars 2023)
- Directives à l’intention de la profession juridique : Vos responsabilités professionnelles pour éviter de faciliter le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ou d’y participer (Mars 2023)
- Lignes directrices concernant les personnes politiquement exposées (Décembre 2023)
- Lignes directrices concernant la source des fonds (Décembre 2023)
- Lignes directrices sur les obligations de surveillance (juillet 2020)
- Évaluation des risques et conformité (décembre 2023)
- Lignes directrices sur l’utilisation d’un mandataire (juillet 2020)
- Guide de référence rapide sur les signes d’alerte (décembre 2023)
- Études de cas sur l’évaluation des risques pour la profession juridique (février 2020)
- Avis à la profession juridique concernant les risques : Avis relatifs aux risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes (décembre 2019)
Règlements types
- Règlement type sur les transactions en espèces (octobre 2018)
- Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (mars 2023)
- Règlement type sur la comptabilité de fiducie (octobre 2018)
- Rapport final sur les règlements types (octobre 2018)
Observations, décisions et communications connexes
- Observations au ministère des Finances du Canada (le 31 juillet 2023)
- Observations à la « Commission Cullen » (juin 2020)
- Communiqué du ministère des finance Canada sur le groupe de travail mixte (juin 2019)
- Communiqué de la Fédération sur le groupe de travail mixte (juin 2019)
- Un document d’information sur le dossier de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (juin 2019)
- Observations au ministère des FInances en réponse au livre blanc du ministère des Finances publié le 7 février 2018 en soutien à la révision quinquennale de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Observations de la Fédération (mars 2018)
- Décision de la Cour suprême (mars 2015)