Défendre les intérêts des ordres professionnels de juristes du Canada
À titre de porte-parole des ordres professionnels de juristes du Canada à l’échelle nationale, la Fédération fournit ses opinions sur des questions d’intérêt national portant entre autres sur la réglementation de la profession juridique, le secret professionnel du juriste et la primauté du droit lorsque ses ordres professionnels de juristes membres font appel à elle. Les activités récentes en matière de défense des droits et des intérêts réalisées par la Fédération visent notamment des soumissions liées aux efforts contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, le commerce international, la réglementation des praticiens du droit de l’immigration et des agents de propriété intellectuelle, les modifications au Code criminel ainsi que les questions portant sur la vie privée et sur la sûreté et la sécurité publique. La Fédération intervient aussi devant les tribunaux dans le cadre de cas soulevant des questions d’intérêt national.
La Fédération a intenté deux fois une action en justice pour défendre le privilège du secret professionnel du juriste et les obligations légales et éthiques des membres de la profession juridique envers leurs clients. La première contestation concernait l’application des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes aux membres de la profession juridique. Cette affaire a donné lieu à un arrêt de la Cour suprême du Canada en 2015 (Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC) qui reconnaît le devoir de se dévouer à la cause du client comme étant un principe de justice fondamentale. Dans le cadre de sa plus récente action, la Fédération conteste la constitutionnalité des modifications apportées en 2023 à la Loi de l’impôt sur le revenu, lesquelles étendent la portée des obligations de divulgation actuelles exigeant que les juristes donnent des renseignements confidentiels concernant leurs clients à un organisme gouvernemental. Vous trouverez un document d’information ici.