La vérité et la réconciliation à l’avant-plan

Le Groupe de travail mixte de communiquer de l’information dans les facultés de droit et au sein des ordres professionnels de juristes

En décembre 2020, le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes a approuvé un cadre de référence pour la création d’un groupe de travail mixte composé de représentants de la Fédération et du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Le mandat du Groupe de travail mixte était de continuer à collaborer et à échanger de l’information sur les réponses des ordres professionnels de juristes et des facultés de droit au rapport 2015 de la Commission de vérité et réconciliation. Les ordres professionnels de juristes canadiens ont terminé leur plus récent rapport en avril 2024 en donnant des détails sur leurs différents projets dans l’esprit de la vérité et la réconciliation. Vous trouverez le sommaire de leur rapport ici. 

Consultation sur le projet de modifications au Code type en réponse à l’appel à l’action 27

Le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération a publié un rapport de consultation en novembre 2023, dans lequel il demandait des commentaires concernant les modifications proposées au Code type en réponse à l’appel à l’action 27. Les modifications proposées ont été élaborées suite à une consultation exhaustive auprès de personnes et d’organismes autochtones et des comités consultatifs autochtones des ordres professionnels de juristes et visent à aborder la question des obligations déontologiques des juristes relativement à la vérité et la réconciliation. Les ordres professionnels de juristes ont répondu de différentes façons à la recommandation de l’appel à l’action 27 qui demande une formation en matière de compétences culturelles (voir les renseignements dans la section qui se rapporte aux ordres professionnels de juristes). Les commentaires au sujet du projet de modifications doivent être reçus au plus tard le 29 novembre 2024. 

La Fédération répond à l’appel à l’action 28 dans l’Exigence nationale 

Au début de 2024, la Fédération a terminé un examen exhaustif de l’Exigence nationale, ce qui a mené à des modifications pour tenir compte des recommandations visant les facultés de droit dans l’appel à l’action 28 (dont le contenu a été intégré dans le programme d’études des facultés de droit de différentes façons – voir les renseignements dans la section qui se rapporte aux facultés de droit). Le comité chargé de cet examen a mené des consultations approfondies auprès des membres des corps enseignants et des organismes juridiques autochtones, des doyens et doyennes des facultés de droit et d’autres intervenants et intervenantes au cours de 2023 avant de publier un document de travail en juin de cette même année, dans lequel il demandait des commentaires au sujet des projets de modifications. Un rapport final présenté au Conseil de la Fédération comprenait des propositions révisées en fonction des commentaires reçus, lesquelles ont été approuvées à l’unanimité par le Conseil en mars 2024. L’Exigence nationale modifiée entrera en vigueur le 1^er janvier 2029 (et s’appliquera aux diplômés et diplômées au printemps 2029 des programmes canadiens d’études en common law et aux candidats et candidates du CNE dont le dossier est prêt à être évalué à compter du 1^er janvier 2029). Les facultés de droit seront appelées à faire le compte rendu de leur progrès dans la mise en application des nouvelles normes à compter de 2025. L’Exigence nationale du 1^er janvier 2018 restera en vigueur jusqu’à ce moment. 

Cours sur la culture autochtone obligatoire pour les juristes du Manitoba

À compter du mois d’octobre 2023, les juristes du Manitoba devront suivre un cours obligatoire sur les droits et l’histoire des Autochtones, conformément à une nouvelle exigence de la Law Society of Manitoba. Les juristes auront 18 mois pour terminer la formation The Path (ou « le chemin »), une série de modules en ligne d’apprentissage portant sur les compétences culturelles autochtones. Tous les juristes de la province seront tenus de faire cette formation, peu importe leur domaine d’exercice.

La Law Society of Manitoba, qui réglemente la profession juridique dans la province, exige cette formation obligatoire à suivre une seule fois afin de s’assurer que tous les juristes au Manitoba ont une base de connaissances commune sur les questions autochtones. Cette exigence fait suite à l’appel à l’action 27 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada qui demande aux ordres professionnels de juristes au Canada de veiller à ce que les juristes  reçoivent une formation adéquate en matière d’histoire et de culture autochtones. (juillet 2023)

Programme de certificat en droit autochtone offert par l’Université d’Ottawa

Afin de contribuer à la revitalisation des ordres juridiques autochtones et d’accueillir plus respectueusement les apprenantes et apprenants autochtones dans leur parcours universitaire en droit, la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa a lancé un tout nouveau programme de certificat en droit autochtone. Il s’agit du premier programme en droit autochtone en français au Canada. Cette initiative vise à accroître la connaissance, la sensibilisation et la compréhension des lois et des traditions juridiques autochtones et à encourager un dialogue éclairé à cet égard au sein du système judiciaire et dans l’exercice du droit. L’un des objectifs de ce programme d’un an est de favoriser l’accès à l’éducation et aux professions juridiques à un plus grand nombre d’étudiants et étudiantes autochtones, permettant ainsi un meilleur accès à la justice pour les Autochtones.

Il permettra aux apprenants et apprenantes autochtones de s’initier aux ordres juridiques de différents peuples autochtones au Canada qu’ils seront amenés à comparer avec l’ordre juridique étatique québécois et canadien dans certains domaines clés du droit. Les personnes inscrites au programme pourront ainsi se familiariser avec les sources, les fondements, les principes et les règles du droit autochtone et du droit étatique, notamment en matière de droit civil au Québec.

En réponse à l’appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), Justice Canada octroie 596 565 $ sur trois ans à l’Université d’Ottawa pour cette initiative. (Août 2022)

Nouvelle conseillère des initiatives autochtones de la Law Society of Alberta

La Law Society of Alberta a annoncé la nomination de Jessica Buffalo au poste de conseillère des initiatives autochtones. Elle est chargée d’orienter le travail de l’ordre dans le cadre des projets autochtones au sein de la communauté juridique de la province. Elle aidera l’ordre à faire avancer le processus de réconciliation au sein du système judiciaire et de la profession juridique, à soutenir les avocats et les étudiants autochtones et à stimuler le développement des compétences culturelles de tous les juristes et des membres de la Law Society of Alberta. Dans le cadre de ses fonctions, Jessica collaborera étroitement avec le comité consultatif autochtone et les membres de l’équipe de la formation de la Law Society of Alberta ainsi qu’avec les principales parties prenantes du système judiciaire afin de faire avancer les travaux sur les initiatives autochtones qui concernent la communauté juridique et le public de l’Alberta.

Jessica est membre de la Nation crie de Samson et a obtenu son baccalauréat en droit de l’Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique en 2016. Elle a été admise au barreau de l’Alberta en 2017. Dans le cadre de conférences aux quatre coins du pays, elle donne souvent des présentations sur le tribunal autochtone de Calgary, la justice réparatrice et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire canadien. Jessica fait partie du Gladue Report Committee [Comité du rapport Gladue] et du Safety for Indigenous Women in Urban Settings Committee [Comité pour la sécurité des femmes autochtones en milieu urbain] et elle est membre fondatrice du Indigenous Lawyers Forum [Forum des juristes autochtones]. En outre, elle a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de formation à l’intention des professionnels du droit et de la magistrature de l’Alberta sur des sujets liés à la compétence culturelle, au tribunal autochtone de Calgary, à la rédaction du rapport Gladue, à la justice réparatrice et à l’accès à la justice. (Juillet 2022)

L’Université de Toronto établit une chaire en droit autochtone 

L’Université de Toronto a annoncé l’établissement d’une nouvelle chaire en droit autochtone – le résultat d’une donation de 2 $ millions des anciens élèves Norman et Gay Loveland. Ce don s’ajoutera au montant de 1 $ million en soutien à la faculté pour créer la nouvelle chaire. « L’engagement des Loveland envers les étudiants et étudiantes en droit autochtone et les bourses d’études autochtones est très motivant », affirme Jutta Brunnée, doyenne à l’Université de Toronto. « Le couple avait déjà fait un don de 1 $ million dans le but de doter l’aide financière de bourses pour les étudiants et étudiantes en droit autochtone. Leur contribution totale de 3 $ millions représente un des plus importants dons destinés au droit autochtone au Canada. » La doyenne Brunnée a aussi mentionné que le don renforcera l’enseignement du droit autochtone à la faculté de droit. (mars 2022)

La Law Society of British Columbia introduit un cours obligatoire sur la culture autochtone

La Law Society of British Columbia a introduit un cours obligatoire sur la culture autochtone pour tous les juristes de la province. Tous les juristes en exercice en Colombie-Britannique doivent, dans un délai de deux ans, suivre le cours offert en ligne gratuitement, et peuvent obtenir jusqu’à six heures de crédits de formation permanente en droit. En décembre 2019, le conseil d’administration de la Law Society a approuvé l’élaboration du cours et a rendu cette formation obligatoire afin de pouvoir respecter son engagement envers la Commission de vérité et réconciliation en ce qui a trait à l’appel à l’action 27. Le cours a été élaboré sous la direction du Comité consultatif sur la vérité et la réconciliation de la Law Society. La documentation se divise en six modules en ligne qui traitent de la colonisation de la Colombie-Britannique et du Canada et de l’impact sur les Nations et les personnes autochtones. (février 2022)

L’Université d’Ottawa offre le premier programme de droit autochtone en français

L’Université d’Ottawa lance le premier programme de droit autochtone en français au Canada. Selon l’université, il s’agit d’un effort pour « contribuer à la revitalisation des ordres juridiques autochtones et accueillir plus respectueusement les apprenantes et apprenants autochtones dans leur parcours universitaire en droit ». Le programme sera offert par la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa et sera réservé aux étudiants et étudiantes autochtones. S’échelonnant sur une année, ce programme (30 crédits) sera axé sur les sources, les fondements, les principes et les règles du droit autochtone et du droit étatique, notamment en matière de droit civil au Québec. Le programme sera offert dès le mois d’août 2022. (Janvier 2022)

La faculté de droit de Windsor nomme une conseillère principale aux relations et liaisons avec les Autochtones

L’Université de Windsor a nommé Beverly Jacobs conseillère principale aux relations et liaisons avec les Autochtones pour un mandat de deux ans. Avant d’assumer ce nouveau poste, elle était doyenne associée de la faculté de droit de Windsor. Elle donnera suite aux priorités qui demandent d’améliorer les relations avec le peuple autochtone et guidera la mise en place du nouvel espace autochtone sur le campus. Elle a également le mandat de collaborer à l’élaboration des processus décisionnels et de consultation sur les questions autochtones et d’aider l’université à tracer son chemin pour prendre des mesures plus étendues d’autochtonisation et de décolonisation.

Jacobs a été présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada et fut investie de l’Ordre du Canada en 2018. (janvier 2022)

La Law Society of British Columbia fera participer la communauté autochtone à la réglementation de la profession juridique

La Law Society of British Columbia a approuvé la création d’un groupe de travail sur la contribution autochtone aux affaires de réglementation. Le groupe de travail effectuera un examen complet des processus de réglementation de l’ordre professionnel pour s’assurer qu’ils consultent davantage les communautés autochtones et qu’ils répondent mieux aux besoins de ces communautés et à ceux des groupes vulnérables. Dans le cadre de cet examen, le groupe de travail tentera de déterminer comment le processus actuel de collecte, d’évaluation et de présentation de la preuve lors du processus disciplinaire peut avoir une incidence sur les plaignants et les témoins autochtones; examinera et comparera les différences qui existent entre les points de vue autochtones au sujet du règlement des conflits et les processus traditionnels suivis par l’ordre professionnel de juristes pour enquêter, prendre des mesures disciplinaires et rendre une décision; et trouvera des moyens de prévenir et de régler les cas d’inconduite des membres à l’égard des peuples autochtones. (Septembre 2021)

La Chambre des notaires du Québec s’engage envers le processus de réconciliation

Lors de la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, la Chambre des notaires du Québec a confirmé son engagement envers la réconciliation en publiant une Déclaration sur la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans le cadre de son processus de réconciliation, la Chambre des notaires s’est engagée à commencer à offrir à ses membres, dès l’automne 2021, une formation qui leur permet d’acquérir des compétences culturelles autochtones. Cette formation aide les membres à mieux répondre aux besoins juridiques des communautés autochtones. La Chambre travaillera également en collaboration avec les universités pour élaborer un contenu de cours qui permettra aux futurs notaires de connaître l’histoire des peuples autochtones et les défis auxquels ces communautés font face actuellement. De plus, la Chambre offre du soutien financier par l’entremise du programme d’aide financière de son Fonds d’études notariales pour appuyer les initiatives de documentation et de revitalisation du droit autochtone et pour favoriser la coexistence des systèmes et des traditions juridiques. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de la Chambre des notaires. (September 2021)