Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QUI ÉNONCENT LES MODALITÉS RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SITE WEB FOURNI PAR LA FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA (LE « SITE ») EN VERTU DE LA LOI.


Conditions d’utilisation du présent site Web (les « Conditions »)

Le Site est fourni par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») pourvu que vous acceptiez les conditions énoncées aux présentes. En accédant au présent Site, en le lisant et en l’utilisant, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute entité que vous pourriez représenter, d’être lié par les Conditions. Si vous ne voulez pas être lié par les Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

Aucun des renseignements contenus ou publiés sur le Site ne constitue un avis juridique et vous convenez qu’il ne peut être utilisé ainsi et qu’on ne peut s’y fier ainsi.

Modifications apportées aux Conditions

La Fédération peut ajouter des dispositions, ou retirer, modifier ou autrement changer toute partie des Conditions en tout temps. De telles modifications entreront en vigueur au moment où elles seront publiées sur le Site. Il est recommandé de vérifier fréquemment si des changements ont été apportés aux Conditions en notant la date de la dernière mise à jour de cette page. Si des modifications apportées aux Conditions ne vous sont pas acceptables, vous devez cesser d’utiliser le Site immédiatement. Si vous utilisez le Site suite aux modifications apportées aux Conditions, vous acceptez ainsi ces modifications.

Changements apportés au Site

La Fédération peut éliminer, réviser ou suspendre l’accès à toute partie du Site en tout temps et sans préavis. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, la Fédération peut changer la disponibilité de n’importe lesquelles des fonctions, ou autrement changer le contenu ou les renseignements publiés sur le Site. La Fédération se réserve le droit de corriger toutes erreurs ou omissions dans toute partie du Site en tout temps et sans préavis.

Droit de propriété et utilisation

Le Site et son contenu appartiennent à la Fédération et à leur propriétaire respectif et sont protégés par les lois canadiennes et étrangères sur le droit d’auteur et les marques de commerce.

Aucune partie du Site ou aucun renseignement publié sur le Site ne peut être transmis, transcrit, reproduit, stocké ou traduit sous une autre forme sans la permission écrite préalable de la Fédération sauf disposition contraire en vertu des Conditions. Vous avez la permission d’afficher le contenu du Site sur votre dispositif et d’imprimer, télécharger et utiliser le langage HTML sous-jacent, du texte, des audioclips, des vidéoclips ou autre contenu que le Site met à votre disposition pourvu que ce soit pour votre usage personnel ou éducatif, que vous ne modifiiez pas le contenu de cette documentation et que vous ajoutiez à et affichiez sur cette copie l’avis de droit d’auteur de la Fédération. Aucune autre utilisation du présent site n’est permise. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, vous ne pouvez utiliser le contenu du Site à des fins commerciales.

Entente régissant les hyperliens

Si vous désirez insérer un lien vers le Site, vous pouvez le faire pourvu que vous acceptiez les conditions d’hyperlien énoncées ci-dessous (les « Conditions d’hyperlien »).

Un hyperlien peut être établi vers la page d’accueil du Site (la « Page d’accueil ») à http://www.flsc.ca/fr.

Si vous insérez un hyperlien de votre site Web au Site, vous convenez que vous ne pouvez :

  • laisser entendre que la Fédération vous appuie ou appuie vos produits ou services;
  • laisser entendre qu’il existe une affiliation entre vous ou toute entité que vous pourriez représenter sans le consentement écrit   préalable de la Fédération;
  • donner une impression inexacte de votre relation avec la Fédération ou faire des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de la Fédération, des organismes qui en font partie, de ses organismes affiliés ou de leurs activités; et
  • associer cet hyperlien à tout contenu que la Fédération pourrait, à son entière discrétion, juger déplaisant ou choquant.

La Fédération ne sera pas responsable du contenu paraissant sur votre site Web. La Fédération peut, à son entière discrétion, résilier immédiatement votre droit d’insérer un hyperlien au Site et ce, en tout temps et peu importe la raison. Si la Fédération décide de se prévaloir de ce droit, vous acceptez par la présente de retirer sans tarder tous les hyperliens vers le Site et leur contenu.

En établissant un hyperlien vers le Site, vous acceptez ainsi les présentes Conditions d’hyperlien.

Sites Web liés au Site

Certains sites Web pourraient être liés à ce Site. La Fédération n’est pas responsable du contenu de tout site Web qui est lié au Site. La Fédération ne fait aucune assertion ou garantie, et n’appuie aucun site Web qui est lié au Site, ou le contenu d’un tel site Web ou aucun des produits ou services décrits sur un tel site Web. Le fait qu’un site Web soit lié au Site ne laisse pas entendre que la Fédération cautionne ou appuie l’entité qui est propriétaire et responsable du site Web ou qu’elle est affiliée ou associée à cette entité. Si vous décidez de visiter des sites Web liés, vous le faites à vos risques.

Exonération de responsabilité

Toute utilisation du site ou de son contenu ou toute confiance accordée au site ou son contenu sera entièrement à vos risques. La Fédération ne fait aucune assertion ou garantie quelle qu’elle soit concernant le site ou son contenu, lequel étant fourni tel quel. La Fédération nie expressément toutes assertions, garanties, conditions et sanctions, sans restreindre le caractère général de ce qui précède. La Fédération ne fait aucune garantie quant à l’exactitude, la qualité ou l’intégralité du contenu du Site, ni à l’égard du titre ou de l’absence de contrefaçon, ni à l’égard de l’absence de virus informatique ou autre composante nuisible. La Fédération ne garantit pas que le site continuera de fonctionner ou qu’il fonctionnera sans interruption ou sans erreur. La Fédération n’est responsable d’aucun changement apporté au contenu par un tiers.
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Intégralité de l’entente et loi applicable

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario, et constitue l’entente intégrale entre vous et la Fédération relativement au Site et remplace toutes ententes préalables à cet égard.