Code type de déontologie professionnelle

Les membres de la profession juridique au Canada sont tenus de respecter des normes élevées en matière de déontologie professionnelle, lesquelles sont mises en application par les ordres professionnels de juristes qui suivent un processus disciplinaire et de traitement des plaintes des plus rigoureux.

Dans le but d’harmoniser ces règles de conduite à l’échelle du Canada, les ordres professionnels de juristes ont collaboré par l’entremise de la Fédération à l’élaboration du Code type de déontologie professionnelle. (En voici la version avec les plus récentes modifications précisées.) Le Code type interactif, un outil en ligne, associe chacune des règles du Code type à la règle correspondante ou connexe de chaque ordre professionnel de juristes au Canada.

Le Comité permanent sur le Code type de la Fédération passe régulièrement en revue les règles afin de s’assurer qu’elles reflètent les pratiques exemplaires et répondent aux questions émergentes relativement à l’exercice du droit et à la déontologie. Une consultation sur les modifications proposées au devoir de signalement (règle 7.1-3) énoncé dans le Code type est en cours, les commentaires devant être soumis au plus tard le 19 décembre 2025. La consultation sur le projet de modifications au Code type en réponse à l’appel à l’action 27 de la CVR a pris fin le 29 novembre 2024. Les commentaires reçus font l’objet d’un examen.