Règlements types pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Comme tous les gens au Canada, les professionnels du droit sont assujettis au Code criminel, mais ils sont soustraits au régime législatif fédéral prévu par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) en raison des principes constitutionnels qui protègent les droits des clients et les obligations des professionnels du droit dans le cadre de leurs relations confidentielles. La profession juridique a adopté des règlements types que les avocats et les notaires doivent suivre et qui sont conçus de façon à tenir compte non seulement des objectifs du gouvernement prévus dans la LRPCFAT, mais aussi des droits des clients et des obligations des juristes.

Dans le but d’aider la profession juridique à se conformer aux règlements types, la Fédération des ordres professionnels de juristes a préparé un livret de Directives à l’intention de la profession juridique qui expliquent l’obligation professionnelle qu’ont les juristes d’éviter de faciliter le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes ou d’y prendre part.

Règlement sur les transactions en espèces

Il est interdit aux membres de la profession juridique d’accepter plus de 7 500 $ en espèces et ce, afin de s’assurer que les personnes impliquées dans une affaire de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ne peuvent se servir du compte en fiducie de leur conseiller juridique à des fins illégales. Le Règlement type de la Fédération sur les transactions en espèces, tel que révisé en octobre 2018, peut être consulté ici.

Règlement sur l’identification et la vérification de l’identité des clients

Les membres de la profession juridique sont assujettis à des règles strictes qui leur demandent de connaître leurs clients afin de s’assurer qu’ils donnent des conseils uniquement à de véritables clients dont l’identité peut être vérifiée de manière sûre. Le Règlement type de la Fédération sur l’identification et la vérification de l’identité des clients, tel que révisé en octobre 2018, peut être consulté ici.

Règlement sur la comptabilité de fiducie

Au mois d’octobre 2018, le Conseil de la Fédération a également approuvé l’établissement d’un Règlement type sur la comptabilité de fiducie dans le cadre des règlements types visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le débat judiciaire

Au mois de mars 2015, la Cour suprême du Canada a annulé certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et ses règlements qui concernent la profession juridique. Cette décision de la Cour suprême a mis fin à 14 années de débat juridique entre la Fédération et le gouvernement du Canada au sujet de l’application du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes aux avocats et aux notaires du Québec. Les règlements auraient obligé les juristes à recueillir des renseignements au sujet de leurs clients et leurs transactions financières et à remettre ces renseignements au gouvernement lorsqu’il en fait la demande. La Cour suprême a jugé que ces exigences enfreignaient la protection garantie par la Charte contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ainsi que le droit à la sécurité de la personne.

Au mois de mars 2018, la Fédération a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et a présenté des observations dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes.

Au mois d’octobre 2018, le Conseil de la Fédération a approuvé des modifications aux Règlements types sur les transactions en espèces et sur l’identification et la vérification de l’identité des clients et a aussi approuvé un nouveau Règlement type sur la comptabilité de fiducie. Le rapport qui est présenté au Conseil et qui recommande les modifications se trouve ici.