Code type de déontologie professionnelle

Les Canadiens s’attendent à ce que les membres de la profession juridique se comportent conformément à l’éthique, selon des normes strictes de professionnalisme qui sont énoncées dans des règles de conduite exécutoires. Une des fonctions de base des ordres professionnels de juristes du Canada est d’établir ces règles et de s’assurer qu’elles sont respectées en suivant un processus de traitement des plaintes et de discipline.

La Fédération a établi le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle (le « Comité permanent ») dans le but de réexaminer le Code type de façon continue pour s’assurer qu’il est réceptif aux pratiques en droit et aux normes d’éthique actuelles et qu’il reflète ces pratiques et ces normes. La Fédération a confié au Comité permanent le mandat de suivre de près les modifications à la loi sur la responsabilité professionnelle et l’éthique en droit, de recevoir et examiner les commentaires des ordres professionnels de juristes et autres intéressés concernant les règles de déontologie et de faire des recommandations sur des changements possibles au Code type.

Consultation 2020 sur les modifications proposées au Code type

Conformément à son mandat, le Comité permanent se livre à un exercice exhaustif d’examen, d’analyse et de délibération avant de recommander des modifications à apporter au Code type. La consultation des ordres professionnels de juristes et des autres parties intéressées fait partie intégrante de cet exercice.  Le Comité permanent aimerait avoir les commentaires de divers intervenants, incluant les ordres professionnels de juristes du Canada, l’Association du Barreau canadien, le ministère fédéral de la Justice, le milieu universitaire en droit et le grand public, au sujet des modifications proposées au Code type.

Les modifications proposées dans le ce rapport de consultation abordent des questions qui se rapportent aux obligations contre la discrimination et le harcèlement, ainsi qu’aux communications ex parte avec les cours et les tribunaux. Nous serons heureux de recevoir tous commentaires sur une ou plusieurs des modifications proposées. Le Comité permanent examinera attentivement les commentaires de fond qu’il recevra et apportera d’autres changements au projet de modifications s’il y a lieu. La date limite pour envoyer vos commentaires a été reportée au 30 septembre 2020. Veuillez envoyer vos commentaires à consultations@flsc.ca.

Appariement des dispositions du Code type dans le Code type de déontologie professionnelle interactif

Le Comité permanent sur le Code type de la Fédération a également mis au point un outil en ligne, le Code type de déontologie professionnelle interactif, qui relie les dispositions du Code type aux dispositions correspondantes ou connexes de chaque ordre professionnel de juristes au Canada.

Chaque disposition dans le Code type a été appariée avec une disposition correspondante dans le code de chaque province ou territoire. Par conséquent, les codes provinciaux ne sont pas toujours affichés dans leur ordre exact. Lorsque la disposition du Code type a été mise en application par un ordre professionnel de juristes, la disposition correspondante de l’ordre professionnel s’affiche en premier. Si un ordre professionnel de juristes a ajouté d’autres règles connexes, celles-ci ont été appariées avec la disposition du Code type qui est jugée la plus pertinente. Toutes règles ajoutées s’affichent après la règle correspondante du Code type qui est en vigueur.