Code type de déontologie professionnelle

Les Canadiens s’attendent à ce que les membres de la profession juridique se comportent conformément à l’éthique, selon des normes strictes de professionnalisme qui sont énoncées dans des règles de conduite exécutoires. Une des fonctions de base des ordres professionnels de juristes du Canada est d’établir ces règles et de s’assurer qu’elles sont respectées en suivant un processus de traitement des plaintes et de discipline.

Le Comité permanent sur le Code type de la Fédération a mis au point un outil en ligne, le Code type de déontologie professionnelle interactif, qui relie les dispositions du Code type aux dispositions correspondantes ou connexes de chaque ordre professionnel de juristes au Canada.

 Appariement des dispositions du Code type dans le Code type de déontologie professionnelle interactif

Chaque disposition dans le Code type a été appariée avec une disposition correspondante dans le code de chaque province ou territoire. Par conséquent, les codes provinciaux ne sont pas toujours affichés dans leur ordre exact. Lorsque la disposition du Code type a été mise en application par un ordre professionnel de juristes, la disposition correspondante de l’ordre professionnel s’affiche en premier. Si un ordre professionnel de juristes a ajouté d’autres règles connexes, celles-ci ont été appariées avec la disposition du Code type qui est jugée la plus pertinente. Toutes règles ajoutées s’affichent après la règle correspondante du Code type qui est en vigueur.

Demande de commentaire sur le projet de modifications au Code type

Le Comité permanent sur le Code type de la Fédération aimerait recevoir des commentaires sur le projet de modifications au Code type. Les modifications proposées dans le rapport de consultation 2017 sur le Code type concernent :

  • les compétences en matière de technologie;
  • les anciens juges qui redeviennent avocats; et
  • une modification à la règle sur le respect de l’administration de la justice.

Nous serons heureux de recevoir tous commentaires au sujet d’une ou de plusieurs des modifications proposées.  Veuillez envoyer vos commentaires à consultations@flsc.ca.

Le Comité permanent examinera attentivement les commentaires de fond qu’il recevra et apportera d’autres changements au projet de modifications s’il y a lieu. Les commentaires sur le projet de modifications doivent être reçus au plus tard le 30 mai 2017.

Les modifications définitives seront présentées au Conseil de la Fédération en décembre 2017 dans le but d’obtenir son approbation, puis aux ordres professionnels de juristes pour les faire adopter et mettre en œuvre.