Agrément des programmes d’études en common law canadiens

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont convenu d’une Exigence nationale que les facultés de droit doivent respecter à compter de 2015 afin que leurs diplômés puissent être admins au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes.
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Mobilité nationale de la profession juridique

La Fédération mène une initiative à l’échelle nationale qui vise à accorder des droits de libre circulation aux juristes canadiens leur permettant de se déplacer facilement entre le Québec et les provinces de compétence relevant de la common law et ce, peu importe s’ils ont fait leurs études en common law ou en droit civil canadien. 

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Normes nationales d’admission à la profession juridique

Puisque le régime canadien de libre circulation nationale pour la profession juridique exige que chaque ordre professionnel de juristes reconnaisse les titres de compétences des juristes peu importe où ils ont obtenu initialement leur permis d’exercice du droit au Canada, la Fédération dirige une initiative pour s’assurer que les normes d’admission sont cohérentes partout au pays.

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Régir la profession juridique du Canada dans l’intérêt du public

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels de juristes du Canada qui ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer les 117 000 avocats du Canada, les 4 500 notaires du Québec et les 8 000 parajuristes indépendants de l’Ontario dans l’intérêt du public.

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Code type de déontologie professionnelle interactif

La nouvelle version interactive du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération relie les dispositions du Code aux dispositions correspondantes ou connexes de chaque ordre professionnel de juristes au Canada.
L’accès est ici.

Devenir juriste au Canada

Devenir juriste au Canada

Les personnes qui présentent une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien doivent avoir obtenu un diplôme en droit dans le cadre d’un programme agréé d’études en common law canadien ou un certificat de compétence qui a été délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit de la Fédération.

Programmes d’études des facultés de droit canadiennes

Programmes d’études des facultés de droit canadiennes

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont convenu d’une Exigence nationale que les diplômés des programmes d’études en common law canadiens doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. La liste des programmes des facultés de droit canadiennes qui sont présentement agréés se trouve ici.

Les ordres professionnels de juristes du Canada

Les ordres professionnels de juristes du Canada

Tous les avocats au Canada et les notaires au Québec sont tenus, en vertu de la loi, d’être membres d’un ordre professionnel de juristes et d’être assujettis aux règlements de cet organisme.

Colloque national sur le droit criminel

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Colloque national sur le droit de la famille

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CanLII

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Code type de déontologie professionnelle interactif

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