Agréer les juristes et les diplômés en droit formés à l’étranger
Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) évalue les études en droit faites à l’extérieur du Canada, ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil au Canada, pour les personnes qui veulent présenter une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes dans une province ou un territoire de common law au Canada. Le CNE est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il aide les ordres professionnels de juristes du Canada à protéger l’intérêt du public en faisant en sorte que toute personne formée en droit à l’extérieur du pays dispose d’une connaissance du droit canadien comparable à celle qu’elle aurait obtenue à l’issue d’un programme universitaire de common law canadien reconnu.
Il y a un peu plus de cinq ans, la Fédération a entrepris un examen exhaustif du mandat, de la structure, des politiques et des activités du CNE. L’objectif de cet examen était de déterminer si le programme du CNE permettait aux candidats de réussir les programmes d’admission au barreau des ordres professionnels de juristes et de bien exercer le droit. L’un des résultats de l’examen a été la recommandation d’un système d’évaluation fondée sur les compétences pour les candidats du CNE. Cette recommandation a conduit à la création du Comité de modernisation du système d’évaluation du CNE avec le mandat de présenter des recommandations pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un système d’évaluation fondée sur les compétences qui s’appliquerait au CNE.
Une première ébauche de profil de compétences a été élaborée par un groupe de travail nommé. Ce projet a été peaufiné à la suite des commentaires des parties intéressées, dont les membres du milieu de l’enseignement du droit, les membres de la profession juridique, les ordres professionnels de juristes et le Conseil consultatif autochtone de la Fédération.
Ce profil des compétences doit servir de base pour l’élaboration d’outils d’évaluation fondée sur les compétences pour les candidats du CNE.
Au mois de mars 2024, le profil des compétences a été validé dans le cadre d’un sondage à grande échelle qui a été mené auprès d’un large éventail de membres de la profession juridique au Canada. Le sondage a pris fin le 17 mars 2024 et le profil des compétences a été finalisé à la fin du mois d’avril. La prochaine étape consiste à trouver et mettre au point les outils d’évaluation qui conviennent. À cette fin, la Fédération a présenté une demande de propositions (DP) de services de consultation afin de trouver et de décrire de possibles outils d’évaluation qui pourraient être utilisés dans le cadre d’un futur système d’évaluation fondée sur les compétences pour le CNE. La date de clôture de cette DP est le 14 juin 2024. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Lynn Villeneuve, directrice adjointe du CNE, à [email protected].