Observations publiques

À titre de porte-parole des ordres professionnels de juristes du Canada à l’échelle nationale, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada fait connaître ses opinions au gouvernement fédéral sur des questions qui concernent la gouvernance de la profession juridique et les valeurs fondamentales d’intérêt public, incluant le secret professionnel du juriste.

Assurance-dépôts
Code criminel
Immigration
Impôt sur le revenu
Lois sur la protection des renseignements personnels
Lutte contre le blanchiment d’argent
Processus de nomination des juges et processus disciplinaire de la magistrature fédérale
Réglementation des agents de propriété intellectuelle
Sécurité publique et nationale

Assurance-dépôts

Consultation sur l’examen du cadre d’assurance-dépôts

• Observations supplémentaires présentées au ministère des Finances (décembre 2017)
• Observations présentées au ministère des Finances (novembre 2016)

L’examen parlementaire de 2023 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »)

• Observations au ministère des Finances du Canada (Juillet 2023)

Code criminel

Projet de loi C-75 – Loi modifiant le Code criminel , la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

• Observations supplémentaires présentées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles  (mai 2019)
• Observations présentées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (avril 2019)
• Observations présentées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (août 2018)

Projet de loi C-39 du gouvernement fédéral, (Loi modifiant le Code criminel [dispositions inconstitutionnelles] et d’autres lois en conséquence ) et projet de loi C-51 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi)

• Observations présentées à la Ministre de la Justice  (juin 2017)

Immigration

L’accès aux portails de demande d’immigration mis sur pied par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• Observations présentées à Sean Fraser, Ministre de l’Immigration (novembre 2021)

Modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté, et nouvelle Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Observations présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (août 2019)

Impôt sur le revenu

Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu relatives aux déclarations des fiducies Projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

• Observations supplémentaires présentées au Comité sénatorial permanent des finances nationales (novembre 2022)
• Lettre au Ministre de la Justice (novembre 2022)
• Lettre au Ministre des Finances (novembre 2022)
• Observations présentées au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (novembre 2022)
• Observations présentées au Comité sénatorial permanent des finances nationales (novembre 2022)

Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu – Déclaration pour les comptes en fiducie des avocats et la préservation sur le secret professionnel du juriste

• Observations présentées au ministère des finances (avril 2022)
• Observations présentées au ministère des finances (octobre 2018)

Projet de loi C-47 – Modifications proposées aux règlements sur la divulgation obligatoire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

• Observations au Comité sénatorial permanent des finances nationales (mai 2023)
• Observations au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (avril 2023)

Lois sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

• Observations présentées au Comité sénatorial permanent  des affaires juridiques et constitutionnelles (juillet 2018)
• Observations présentées à la Ministre Wilson-Raybould et au Ministre Brison  (décembre 2017)

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique – Examen de la loi sur la protection des renseignements personnelset les documents électroniques

• Observations présentées au Ministre Bains (avril 2018)

Lutte contre le blanchiment d’argent

Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (« Commission Cullen »)

• Observations présentées à la « Commission Cullen » (juin 2020)

Registre public national de la propriété effective

• Observations présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du ministère des Finances en réponse en réponse à la consultation sur le registre public de la propriété effective (juillet 2022)

• Observations présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du ministère des Finances en réponse au document de consultation : Renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada (mai 2020)

Réponse au livre blanc du ministère des Finances en soutien à la révision quinquennale de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• Observations présentées au ministère des Finances (mai 2018)

Examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes.

• Observations présentées devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (mars 2018)

Processus de nomination des juges et processus disciplinaire de la magistrature fédérale

Processus de nomination des juges aux cours supérieures

• Observations présentées au ministère de la Justice (septembre 2016)

Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

• Observations présentées au ministère de la Justice (septembre 2016)

Réglementation des agents de propriété intellectuelle

Règlement pris en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

• Observations présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (avril 2021) 

Projet de loi C-86 – Examen législatif de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures

• Observations présentées au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (novembre 2018)

Consultation d’Innovation Sciences et Développement économique Canada et de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la gouvernance proposée pour les agents de PI

• Observations présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (septembre 2016)

Sécurité publique et nationale

Fouilles à la fontière des appareils électroniques et protection du secret professionnel du juriste

• Observations présentées au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense – projet de loi S-7 (mai 2022)
• Observations présentées à l’Agence des services frontaliers du Canada (avril 2022)
• Observations présentées au Ministre Goodale (mai 2019) – en anglais seulement
• Observations présentées au Ministre Goodale (avril 2018)

Projet de loi C-59 – Loi concernant des questions de sécurité nationale

• Observations présentées au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (janvier 2019)
• Observations présentées au Ministre Goodale (avril 2018)

Consultation de Sécurité publique Canada sur Notre sécurité, nos droits :  Livre vert sur la sécurité nationale de 2016

• Observations présentées au Ministère de sécurité publique (décembre 2016)