La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié un nouveau document d’orientation pour aider les professionnels du droit à comprendre les modifications réglementaires fédérales à venir qui auront une incidence sur les transactions immobilières.
À compter du 1er octobre 2025, les assureurs de titres seront reconnus comme des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dans le cadre de cette modification, les assureurs de titres devront déclarer certains renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Le document d’orientation: Avis à la profession: Les assureurs de titres sont des entités déclarantes aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent à compter du 1er octobre 2025 décrit ce que les professionnels du droit doivent savoir s’il leur est demandé d’agir comme agents d’assureurs de titres tout en représentant des clients dans le cadre de transactions immobilières.
Le document aborde notamment les points suivants :
- Le consentement des clients : Les avocats doivent obtenir le consentement pleinement éclairé de leurs clients avant de communiquer des renseignements confidentiels ou privilégiés à un assureur de titres.
- Les obligations professionnelles : Les professionnels du droit doivent tenir compte de la confidentialité, du secret professionnel et de la possibilité que les renseignements communiqués à un assureur de titres soient déclarés au CANAFE.
- Les conventions de mandat : Le document d’orientation fournit des précisions sur les éléments à prendre en compte avant de conclure une convention de mandat avec un assureur de titres.
Ce nouveau document d’orientation vise à aider les professionnels du droit à protéger les intérêts de leurs clients tout en assumant leurs responsabilités déontologiques dans un environnement réglementaire en évolution.
Le document d’orientation complet est accessible ici.
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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels de juristes qui ont pour mandat, à la demande des provinces et territoires, de réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. Par son truchement, les ordres professionnels de juristes canadiens collaborent à l’échelle nationale et échangent des renseignements sur les tendances et les enjeux qui influent sur la profession juridique. La Fédération est également leur porte-parole aux échelles nationale et internationale en ce qui a trait aux questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique.
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