La Cour suprême de la Colombie-Britannique a décidé qu’il n’y aurait pas d’application rétroactive des dispositions de la Loi sur l’impôt sur le revenu relatives à la divulgation obligatoire, qui font l’objet d’une contestation constitutionnelle lancée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Une demande d’injonction suspendant l’application des dispositions aux professionnels du droit en attendant l’issue du litige a été accordée à la fin du mois de novembre 2023.

Un désaccord sur la portée de l’injonction a retardé la publication de l’ordonnance officielle par la Cour. Le 13 mars 2024, la juge Warren a statué en faveur de la Fédération, rejetant l’argument du gouvernement selon lequel, dans l’éventualité où la contestation constitutionnelle échouerait, les professionnels du droit seraient tenus de déposer des déclarations pour toute « opération à déclarer » survenue pendant que l’injonction était en vigueur. Par conséquent, si la Cour se prononce contre la Fédération sur le bien-fondé de la contestation, les professionnels du droit ne seront tenus d’effectuer des déclarations que pour les opérations pour lesquelles l’obligation de divulgation survient après la date de la décision définitive. Une copie de l’ordonnance d’injonction est accessible ici.

La Fédération a lancé sa contestation des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui étendent les obligations de divulgation obligatoire et créent une nouvelle catégorie d’opérations à déclarer en septembre 2023. Les modifications sont entrées en vigueur à la fin du mois de juin 2023. Les dispositions, qui obligent les contribuables et les conseillers, y compris les conseillers juridiques, à déclarer à l’ARC les opérations susceptibles de constituer une planification fiscale agressive, visent à contraindre les conseillers juridiques à divulguer au gouvernement des renseignements confidentiels et potentiellement protégés par le privilège sur leurs clients et à porter atteinte au devoir de loyauté des membres de la profession juridique à l’égard de leurs clients.

Aucune date n’a encore été fixée pour une audience sur le bien-fondé de la requête de la Fédération. Un document d’information comprenant des renseignements complémentaires sur la contestation constitutionnelle est accessible ici.