La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est très préoccupée par l’avenir de la réglementation indépendante des juristes en Colombie-Britannique à la suite du dépôt du projet de loi 21 (Legal Professions Act) par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 10 avril.

Sur la base d’un examen préliminaire de la mesure législative proposée, la Fédération partage les préoccupations de la Law Society of British Columbia selon lesquelles le projet de loi déposé, qui créera un organisme de réglementation unique pour les avocats et avocates, les notaires et les parajuristes réglementés, ne garantit pas de manière adéquate l’indépendance de la profession juridique et de sa réglementation, conformément aux principes démocratiques fondamentaux.

Dans une lettre adressée au procureur général de la Colombie-Britannique au début de l’année, la présidente de la Fédération, Erin Kleisinger, c.r., a exhorté le gouvernement à mener une consultation sérieuse avant de finaliser sa proposition visant la création d’un organisme de réglementation unique pour les professions juridiques de la province.

« Maintenant que le projet de loi a été déposé, il sera important que le processus démocratique se déroule de manière à permettre une consultation et un débat vigoureux sur ses dispositions particulières », a déclaré la présidente Kleisinger.

Abordant l’importance de la réforme réglementaire proposée pour les organismes de réglementation de la profession juridique du Canada, la présidente Kleisinger a déclaré que « l’intrusion législative dans l’indépendance de la profession juridique a de graves conséquences à l’échelle nationale. La Fédération consultera ses membres alors qu’elle envisage une éventuelle réponse à ce projet de loi.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels de juristes qui ont pour mandat, à la demande des provinces et territoires, de réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. Par son truchement, les ordres professionnels de juristes canadiens collaborent à l’échelle nationale, échangent des renseignements sur les tendances et les enjeux qui influent sur la profession juridique, et prennent des mesures et des décisions collectives.

La Fédération est également la porte-parole des ordres professionnels de juristes aux échelles nationale et internationale en ce qui a trait aux questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique. Pour de plus amples renseignements sur la Fédération, veuillez consulter notre site Web à www.flsc.ca.

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Alex Bolt
Directeur des politiques et affaires publiques
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
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