Fédération

Consultation sur le projet de modifications au Code type en réponse à l’appel à l’action 27

Le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération a publié un rapport de consultation en novembre 2023, dans lequel il demandait des commentaires concernant les modifications proposées au Code type en réponse à l’appel à l’action 27. Les modifications proposées ont été élaborées suite à une consultation exhaustive auprès de personnes et d’organismes autochtones et des comités consultatifs autochtones des ordres professionnels de juristes et visent à aborder la question des obligations déontologiques des juristes relativement à la vérité et la réconciliation. Les ordres professionnels de juristes ont répondu de différentes façons à la recommandation de l’appel à l’action 27 qui demande une formation en matière de compétences culturelles (voir les renseignements dans la section qui se rapporte aux ordres professionnels de juristes). Les commentaires au sujet du projet de modifications doivent être reçus au plus tard le 29 novembre 2024. 

La Fédération répond à l’appel à l’action 28 dans l’Exigence nationale 

Au début de 2024, la Fédération a terminé un examen exhaustif de l’Exigence nationale, ce qui a mené à des modifications pour tenir compte des recommandations visant les facultés de droit dans l’appel à l’action 28 (dont le contenu a été intégré dans le programme d’études des facultés de droit de différentes façons – voir les renseignements dans la section qui se rapporte aux facultés de droit). Le comité chargé de cet examen a mené des consultations approfondies auprès des membres des corps enseignants et des organismes juridiques autochtones, des doyens et doyennes des facultés de droit et d’autres intervenants et intervenantes au cours de 2023 avant de publier un document de travail en juin de cette même année, dans lequel il demandait des commentaires au sujet des projets de modifications. Un rapport final présenté au Conseil de la Fédération comprenait des propositions révisées en fonction des commentaires reçus, lesquelles ont été approuvées à l’unanimité par le Conseil en mars 2024. L’Exigence nationale modifiée entrera en vigueur le 1^er janvier 2029 (et s’appliquera aux diplômés et diplômées au printemps 2029 des programmes canadiens d’études en common law et aux candidats et candidates du CNE dont le dossier est prêt à être évalué à compter du 1^er janvier 2029). Les facultés de droit seront appelées à faire le compte rendu de leur progrès dans la mise en application des nouvelles normes à compter de 2025. L’Exigence nationale du 1^er janvier 2018 restera en vigueur jusqu’à ce moment. 

La Fédération procède à la création d’un conseil consultatif autochtone (CCA)

La Fédération travaille actuellement à la constitution d’un CCA qui fournira une orientation et des conseils concernant le travail de réconciliation de la Fédération. Comme indiqué dans son mandat, le CCA sera composé d’Autochtones représentant diverses régions, cultures, tranches d’âge et identités de genre. Le CCA offrira un appui et une orientation aux efforts de la Fédération visant l’établissement de relations avec les parties prenantes autochtones. Il soutiendra aussi d’autres initiatives entreprises par la Fédération et soumettra des recommandations au Conseil de la Fédération, selon les besoins. (Septembre 2021)

La Fédération approuve les recommandations du Comité consultatif de la Commission de vérité et réconciliation (CVR)

En juin 2020, le Conseil de la Fédération a voté l’approbation d’une série de recommandations formulée par le Comité consultatif sur les appels à l’action de la CVR. Ces recommandations, qui tracent la voie que la Fédération doit suivre sur le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones, sont décrites dans un rapport émis par le Comité consultatif. La Fédération a également adopté, en décembre 2020, une déclaration publique d’engagement en faveur de la réconciliation qui comporte une série de principes de base destinée à éclairer l’ensemble des travaux de la Fédération. (Décembre 2020)

La Fédération procède à la création d’un Comité consultatif sur les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR)

En 2017, la Fédération a mis en place un Comité consultatif sur les appels à l’action de la CVR. Le Comité était composé de 10 membres, dont six représentaient des communautés des Premières Nations, des Métis ou des Inuits. Les membres du Comité représentaients aussi le Conseil de la Fédération, des barreaux, des facultés de droit et des organisations autochtones. Le mandat du Comité est de faciliter l’échange de renseignements sur les initiatives menées par les barreaux et les autres parties prenantes, de formuler des recommandations en réponse aux appels aux actions 27 et 28 (formation sur les compétences en matière de culture autochtone à l’intention des avocats et des étudiants en droit), 50 (instituts de droit autochtone), ainsi qu’à tout autre appel à l’action que le Comité consultatif juge approprié. (Mars 2017)

La Fédération s’engage à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR)

En 2016, la Fédération s’est engagée pour la première fois à répondre aux appels à l’action de façon à respectueusement solliciter la participation de représentants des peuples autochtones du Canada et à promouvoir la réconciliation. Le respect de cet engagement reposait essentiellement sur la reconnaissance du fait que toute réponse à un appel à l’action constitue une responsabilité partagée entre les barreaux et la Fédération. (Mars 2016)

La Conférence annuelle de la Fédération s’est concentrée sur les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR)

Afin d’amorcer son dialogue national sur l’élaboration d’une réponse adéquate aux appels à l’action de la CVR, la Fédération a décidé d’axer la Conférence annuelle tenue en octobre 2015 sur la Commission. À cette occasion, des ordres professionnels de juristes, des universitaires, des dirigeants autochtones et des intervenants clés ont indiqué que la réponse devrait être significative, rapide et le fruit d’une collaboration directe avec les peuples autochtones. Un consensus s’est également dégagé sur le fait que la réponse devrait être une priorité, tant pour les ordres professionnels de juristes que pour la Fédération, et que toute réponse devrait prendre en compte non seulement les appels particuliers aux organismes de réglementation, mais également l’ensemble des recommandations présentées dans le rapport. (Octobre 2015)

Photo : Darrel Pink, directeur général de la Nova Scotia Barristers’ Society, a animé une discussion entre experts sur l’importance de la compétence culturelle chez les juristes. Les panélistes comptaient Leonard S. (Tony) Mandamin, juge de la Cour fédérale du Canada; Aimée Craft, professeure à l’Université du Manitoba; et Lorne Sossin, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York.