Ce que nous faisons

Faciliter la libre circulation des professionnels du droit

Libre circulation nationale

Reconnaissant la valeur que présente la libre circulation des membres de la profession juridique pour le public, les ordres professionnels de juristes du Canada facilitent le passage des professionnels du droit d’une province ou d’un territoire à l’autre grâce à plusieurs accords de libre circulation.

La libre circulation des professionnels du droit à l’échelle nationale est régie par les accords suivants :

Accord de libre circulation nationale

L’Accord de libre circulation nationale permet aux juristes de passer facilement d’une province canadienne de common law à une autre. En vertu de cet accord, les juristes des provinces de common law peuvent également exercer leur droit de libre circulation temporaire et ainsi pratiquer le droit jusqu’à 100 jours par année dans n’importe laquelle des autres provinces de common law.

Une fois pleinement mis en œuvre, l’Accord de libre circulation nationale de 2013 étendra la portée du droit de libre circulation aux juristes qui veulent passer du Québec à une autre province et vice-versa. Cet accord modifié est actuellement en vigueur au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, permettant ainsi aux juristes formés au Canada et autorisés à pratiquer au Québec d’exercer le droit au sein de ces provinces. Une fois approuvé par le gouvernement du Québec, cet accord facilitera la libre circulation des juristes des provinces de common law en direction du Québec.

Accord de libre circulation territoriale

L’Accord de libre circulation territoriale régit la circulation entre les provinces de common law et le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Accord de libre circulation territoriale 2013, qui comprend les mêmes dispositions de mobilité permanente que l’Accord de libre circulation nationale 2013, a été mis en œuvre par les trois territoires du Nord. Il offre aux juristes en droit d’exercer au Québec la possibilité de pratiquer au sein des territoires. Une fois approuvé par le gouvernement du Québec, cet accord conférera aux juristes des territoires le droit de pratiquer au Québec. Il s’agit des mêmes dispositions qui leur permettent actuellement d’exercer le droit dans les provinces de common law. 

Accord de libre circulation au Québec et son addenda

La libre circulation entre le Québec et les provinces canadiennes de common law qui n’ont pas encore mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale 2013 est régie par l’Accord de libre circulation au Québec et l’addenda à l’Accord de libre circulation au Québec. Ces accords permettent aux juristes des provinces de common law qui désirent exercer le droit au Québec, ainsi qu’aux avocats et notaires du Québec qui désirent exercer le droit dans une des provinces de common law, d’obtenir des droits d’exercice restreints. Les conseillers juridiques canadiens peuvent exercer le droit fédéral, le droit de leur province ou territoire d’origine et le droit international public.

Vous aimeriez travailler au sein d’une autre province ou d’un autre territoire?

Pour obtenir tous les renseignements sur les exigences pour pratiquer le droit dans une autre province ou un autre territoire, veuillez communiquer avec l’ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire en question.