Agréer les juristes et les diplômés en droit formés à l’étranger
Le Comité national d’agrément (CNE) évalue les diplômes en droit obtenus à l’extérieur du Canada ou dans le cadre d’un programme de droit civil au Canada, pour les personnes qui souhaitent demander leur admission à un ordre professionnel de juristes dans une juridiction de common law canadienne. Le CNE est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il aide les ordres professionnels du Canada à protéger l’intérêt public en s’assurant que toute personne ayant suivi une formation juridique à l’étranger possède des connaissances du droit canadien similaires à celles offertes par un programme d’études en common law approuvé au Canada.
À la fin de 2016, la Fédération a entrepris un examen complet du mandat, de la structure, des politiques et des activités de la CNE. L’objectif était de déterminer si le programme de la CNE permettait aux candidats de réussir le processus d’admission aux ordres professionnels de juristes et d’exercer le droit. L’un des résultats de cet examen a été la recommandation d’un système d’évaluation basé sur les compétences pour les candidats au CNE. Cela a conduit à la création du Comité de modernisation de l’évaluation du CNE, dont le mandat est de faire des recommandations à la Fédération pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un système d’évaluation basé sur les compétences pour les candidats au CNE.
Un projet de profil de compétences a été élaboré par un groupe de travail désigné. Ce projet a été affiné à la suite des commentaires des parties intéressées, telles que les membres de l’académie juridique, les membres de la profession juridique, les ordres professionnels de juristes et le Conseil consultatif autochtone de la Fédération.
En mars 2024, le profil de compétences a été validé grâce à un sondage à grande échelle distribué à un large éventail de membres de la profession juridique au Canada, y compris des personnes qui avaient récemment obtenu leur certificat de qualification de la CNE. Les résultats du sondage ont permis de valider les énoncés du projet de profil de compétences de la CNE et ont éclairé les priorités des compétences à évaluer. Le profil de compétences est destiné à servir de base à l’élaboration d’outils d’évaluation fondés sur les compétences pour les candidats à la CNE.
L’étape suivante consistait à identifier et à développer des outils d’évaluation appropriés. En août 2024, la Fédération a retenu les services du Centre canadien de formation juridique (CCFJ) pour élaborer des options d’outils d’évaluation pour le nouveau profil de compétences et proposer des révisions au profil de compétences de la CNE afin de le rendre conforme à l’exigence nationale de 2024. À l’automne 2025, le comité de modernisation de l’évaluation de la CNE a recommandé un cadre d’évaluation et une orientation stratégique pour moderniser le processus d’évaluation de la CNE. Lors de sa réunion du 18 octobre 2025, le Conseil de la Fédération a approuvé le cadre et l’orientation stratégique. Le mandat du Comité de modernisation de l’évaluation de la CNE étant terminé, celui-ci a été dissous. Le personnel de la CNE procédera à l’élaboration, à la mise à l’essai et à la mise en œuvre des nouveaux outils, avec le soutien d’un groupe consultatif composé de cadres supérieurs des ordres professionnels de juristes et d’autres parties intéressées.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec Yasmine Belharakat à l’adresse ybelharakat@flsc.ca.