La gouvernance de la profession juridique au Canada relève de la compétence des provinces et territoires, mais les ordres professionnels de juristes canadiens ont supprimé les obstacles interprovinciaux afin que les membres de la profession puissent se déplacer facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre. En raison de la libre circulation nationale, les ordres professionnels de juristes canadiens ont travaillé avec la Fédération pour adopter des règles et des pratiques cohérentes permettant de s’assurer que le public est servi par des membres de la profession juridique qui sont assujettis à la même norme rigoureuse de compétence et de déontologie, peu importe où ils exercent leurs fonctions au Canada.
Règlements types pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes
Afin de veiller à ce que les clients ne se servent pas de leur juriste à son insu pour commettre un acte criminel de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, tous les ordres professionnels de juristes du Canada imposent des règlements qui ont été élaborés par la Fédération. En savoir plus.
Vérité et réconciliation
Encourager la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones est une priorité de la Fédération. Nous tenons à s’assurer que les objectifs généraux de réconciliation sont ancrés dans notre travail et que nos initiatives tiennent compte des points de vue des Autochtones .En savoir plus.
Étude national sur le bien-
La Fédération et l’Université de Sherbrooke, en collaboration avec les ordres professionnels de juristes du Canada et l’Association du Barreau canadien entreprennent l’étude la plus approfondie portant sur la santé mentale au sein de la profession juridique au Canada. En savoir plus.
Mobilité nationale de la profession juridique
La Fédération mène une initiative à l’échelle nationale qui vise à accorder des droits de libre circulation aux juristes canadiens, leur permettant de se déplacer facilement entre le Québec et les provinces de compétence relevant de la common law et ce, peu importe s’ils ont fait leurs études en common law ou en droit civil canadien. En savoir plus.
Code type de déontologie professionnelle
La Fédération a approuvé un Code type de déontologie professionnelle qui a été mis en application, en totalité ou en partie, par tous les ordres professionnels de juristes à l’exception de la Chambre des notaires du Québec.. Il est à prévoir qu’au fil du temps, les règles de déontologie pourront être harmonisées partout au Canada. En savoir plus.
Normes de discipline nationales
Des normes nationales élevées relativement au traitement des plaintes par les ordres professionnels de juristes et à leur processus disciplinaire ont été adoptées par tous les ordres professionnels de juristes et seront mises en application le 1er janvier 2015. En savoir plus.
Programmes d’études en common law canadiens
Les ordres professionnels de juristes du Canada ont convenu d’une Exigence nationale uniforme que les diplômés des programmes d’études en common law canadiens doivent respecter à compter de 2015 pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. La liste des programmes des facultés de droit canadiennes qui sont présentement agréés se trouve ici.
Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE)
Le CNE évalue les études en droit qui ont été faites à l’extérieur du Canada, ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil au Canada, pour ceux qui comptent faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes dans une province ou un territoire canadien de common law. En savoir plus.
Accès aux services juridiques
Améliorer l’accès aux services juridiques est une priorité de la Fédération et des ordres professionnels de juristes canadiens. En savoir plus.
Défense des droits et intérêts au nom des ordres professionnels de juristes du Canada
Avec le consentement des ordres professionnels de juristes du Canada, la Fédération est leur porte-parole sur des dossiers d’intérêt national et international qui concernent la justice et les questions de réglementation. En savoir plus.
Normes d’admission nationales
La libre circulation de la profession a amené la Fédération à entreprendre une initiative nationale faisant en sorte que les normes d’admission soient cohérentes à travers le pays. En savoir plus.
CanLII
CanLII est notre portail de recherche gratuit qui permet d’avoir accès à des centaines de milliers de jugements des cours, de décisions des tribunaux, de lois et de règlements provenant de toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Pour en savoir plus.