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Déclaration de la Fédération sur le projet de loi 21 de la Colombie-Britannique – la Legal Professions Act
29 Avr 2024
…et aux valeurs fondamentales de la profession juridique. Pour de plus amples renseignements sur la Fédération, veuillez consulter notre site Web à www.flsc.ca. Pour de plus amples renseignements sur ce…
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26 Jan 2021
…a trait aux nouvelles technologies du droit. Faire preuve de leadership au moment d’aborder les questions d’accès aux services juridiques. Formuler des recommandations pour l’établissement d’une norme nationale en matière…
Interventions judiciaires
2 Mar 2021
…et a accordé l’arrêt des procédures. Dans les faits, la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan a abaissé la barre perçue comme étant élevée pour accorder l’arrêt des…
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