Observations

À titre de porte-parole des ordres professionnels de juristes du Canada à l’échelle nationale, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada fait connaître ses opinions au gouvernement fédéral sur diverses questions qui concernent la gouvernance de la profession juridique et les valeurs fondamentales d’intérêt public.

Modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté, et nouvelle Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Rôles du Procureur général de l’état et du Ministre de la Justice

Projet de loi C-75 – Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

  • (Mai 2019) Observations supplémentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi C-75 – Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Projet de loi C-59 – Loi concernant des questions de sécurité nationale

Projet de loi C-86 – Examen législatif de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu

Observations sur le Projet de loi 75 – Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Observation sur le Projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

Observations à l’occasion d’une réponse au livre blanc du ministère des Finances publié le 7 février 2018 en soutien à la révision quinquennale de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Observations présenté sur la protection du secret professionnel du juriste 

  • (Avril 2018) Observations présentés au Ministre Goodale sur le projet de loi C-59 et protection du secret professionnel du juriste
  • (Avril 2018) Observations présentés au Ministre Bains la LPRPDE et protection du secret professionnel du juriste
  • (Avril 2018) Observations présentés au Ministre Goodale sur les fouilles à la frontière des appareils électroniques et protection du secret professionnel du juriste

Observations présentées dans le cadre de l’examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes.

Observations sur le Projet de loi C-58 et  la préservation du secret professionnel de l’avocat et du notaire

Observations supplémentaires pour la consultation sur l’examen du cadre d’assurance-dépôts

Projet de loi C-39 du gouvernement fédéral, la « Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence » et du projet de loi C-51, la « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi »

Consultation de Sécurité publique Canada sur Notre sécurité, nos droit :  Livre vert sur la sécurité nationale de 2016

Consultation sur l’examen du cadre d’assurance-dépôts

Processus de nomination des juges aux cours supérieures

Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

Gouvernance proposée pour les agents de la PI

  • (Septembre 2016) Observations  présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Project de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois

Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget

Projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes

L’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Projet de loi C-61, Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

  • (Mars 2011) Observations présentées au Comité  Sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international

Négociations sur le commerce international

  • Le gouvernement fédéral consulte régulièrement la Fédération au sujet de dossiers qui se rapportent aux négociations sur le commerce des services. L’objectif de la Fédération est de s’assurer que toute libéralisation de l’accès au marché canadien des services juridiques par des juristes d’autres pays ne compromet pas la protection du public. La plupart des ordres professionnels de juristes au Canada ont, par exemple, adopté des règlements afin de permettre aux juristes agréés dans d’autres pays d’exercer le droit ici à titre de conseillers juridiques étrangers pourvu qu’ils respectent des exigences en matière d’autorisation d’exercer, d’assurance et autres. La Fédération continue de faire connaître ses commentaires et suggestions au gouvernement concernant des projets qui visent à accroître les droits des conseillers juridiques étrangers.