La Fédération est heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec le gouvernement fédéral dans le dossier de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Fédération) est heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le groupe de travail mixte annoncé le 13 juin se composera de représentants du ministère des Finances, d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, de la Fédération et des ordres professionnels de juristes de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et du Québec.

Le mandat du groupe de travail est d’étudier les questions se rapportant au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes qui pourraient se présenter dans l’exercice du droit et de rendre l’échange d’information encore plus efficace entre les organismes de réglementation de la profession juridique et le gouvernement du Canada.

« La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ses membres, les ordres professionnels de juristes, participent activement aux initiatives de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes depuis plus de 15 ans », affirme le président de la Fédération, Ross Earnshaw. « Ce groupe de travail devient un moyen de rehausser ces efforts qui sont faits par nos organismes de réglementation. »

Deux règlements types, visant à limiter le traitement d’argent comptant par les membres de la profession juridique et à veiller à ce que les juristes fassent preuve de diligence raisonnable au moment d’identifier leurs clients, constituent la pierre angulaire des initiatives des organismes de réglementation pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Règlement type sur les transactions en espèces a été adopté en 2004 et le Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients a été adopté en 2008. Les deux règlements ont été mis en application par tous les ordres professionnels de juristes canadiens.

Ces règlements ont été mis à jour lorsque la Fédération a adopté des modifications à la fin de l’année 2018. Le Conseil de la Fédération a alors approuvé aussi le Règlement type sur la comptabilité de fiducie qui restreint l’utilisation des comptes en fidéicommis des membres de la profession juridique dans le cadre des règlements des ordres professionnels de juristes visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

« Avec l’adoption et la mise en application des modifications et du nouveau règlement, les ordres professionnels de juristes demeurent engagés à contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes », ajoute le président de la Fédération. La Fédération a également publié des directives complètes sur les règlements types pour la profession et un guide des meilleures pratiques de mise en application pour les ordres professionnels de juristes.

Au mois de mars 2015, la Cour suprême du Canada a annulé certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et ses règlements, qui devaient s’appliquer à la profession juridique. Cette décision a mis fin à 14 années de combat devant les tribunaux entre la Fédération et le gouvernement du Canada concernant l’application du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes aux avocats et aux notaires du Québec.

« Le mandat de ce groupe de travail a évolué depuis le début des discussions sur les moyens de s’attaquer au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et à d’autres crimes graves et correspond maintenant au cadre constitutionnel du Canada », ajoute Ross Earnshaw. « Nous examinerons de près les questions se rapportant au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes dans le cadre de l’exercice du droit et nous rendrons l’échange d’information encore plus efficace entre les ordres professionnels de juristes et le gouvernement du Canada. »

Le président de la Fédération note qu’au cours du processus de planification menant à la création du groupe de travail, les représentants du ministère de la Justice et du ministère des Finances avaient fait savoir qu’ils désiraient travailler en étroite collaboration avec la Fédération et les ordres professionnels de juristes dans le dossier de la lutte contre le blanchiment d’argent et que le gouvernement comprenait la position particulière de la profession juridique en ce qui concerne les obligations des membres de la profession envers leurs clients.

« Ce nouvel effort de collaboration aidera à mieux comprendre les risques possibles dans le cadre de l’exercice du droit, ainsi qu’à établir des pratiques exemplaires en matière de réglementation par les ordres professionnels de juristes. Il s’agit d’un effort collectif visant à rendre le Régime canadien de LRPC-FAT encore plus solide et à protéger l’intégrité du système juridique et du système financier du Canada. »

De plus, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada appuie la proposition du gouvernement fédéral qui veut déterminer la faisabilité d’un registre national des bénéficiaires effectifs. Dans ses observations au Comité permanent des finances de la Chambre des communes en mars 2018, puis dans ses observations en mai 2018 concernant le document du ministère des Finances, Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Fédération avait indiqué que ce registre était nécessaire, mais absent des initiatives du Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Fédération est l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels de juristes du Canada qui ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer les 125 000 avocats du pays, les 3 800 notaires du Québec et les 10 500 parajuristes autorisés de l’Ontario dans l’intérêt du public. La Fédération se prononce également sur des dossiers essentiels à la préservation du droit du public à une profession juridique indépendante et à la protection du privilège du secret professionnel du juriste, ainsi que sur d’autres questions qui se rapportent à l’administration de la justice et la primauté du droit.

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