La Fédération craint que certaines initiatives du gouvernement fédéral portent atteinte au secret professionnel du juriste.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a fait part de ses inquiétudes au sujet des conséquences que plusieurs initiatives du gouvernement fédéral pourraient avoir sur le secret professionnel du juriste et au sujet des directives ambiguës données aux agents des services frontaliers lorsqu’ils procèdent à la fouille d’appareils électroniques utilisés par des juristes.

Dans une lettre à l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, la Fédération a exprimé ses inquiétudes quant à l’interprétation que fait le gouvernement des  « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes, ainsi qu’à la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui oriente l’examen des appareils électroniques effectué par ses agents.

« Les agents de l’ASFC peuvent, en vertu de la politique, demander les mots de passe des appareils électroniques en présence de multiples indices que des violations à la Loi sur les douanes puissent se trouver sur l’appareil numérique ou dans le matériel qu’il contient », explique la Fédération dans sa lettre. « Il n’existe aucune indication sur la façon dont les agents de l’ASFC devraient se comporter si le secret professionnel du juriste est revendiqué en relation avec l’appareil ou le matériel; la politique exige plutôt que les agents de l’ASFC expliquent leur raisonnement lorsqu’ils procèdent à une fouille. »

« Comme vous pouvez le constater, cette lacune dans la politique représente une incertitude importante pour les juristes qui reviennent au Canada et qui voyagent avec des appareils électroniques. »

La Fédération soutient que la politique de l’ASFC devrait être révisée afin d’établir des étapes conformes à la Constitution que les agents de l’ASFC devraient suivre lorsque le secret professionnel du juriste est revendiqué relativement à un appareil électronique ou à son contenu.  « Comme l’a explicitement affirmé à de nombreuses reprises la Cour suprême du Canada, le secret professionnel du juriste doit être aussi absolu que possible afin de s’assurer que les clients communiquent en toute liberté et en toute confiance avec leur conseiller juridique », ajoute la Fédération.

« Considérant que la politique actuelle de l’ASFC ne contient aucune information sur les revendications du secret professionnel du juriste, elle ne donne aux agents de l’ASFC que des directives ambiguës sur la démarche à suivre et crée un risque considérable pour les clients dont l’avocat ou le notaire voyage avec ce matériel sous forme électronique dans son appareil électronique portable. »

La Fédération a soulevé des préoccupations semblables au sujet de la protection du secret professionnel du juriste en vertu du projet de C-59, la Loi concernant des questions de sécurité nationale. Dans une autre lettre au ministre de la Sécurité publique, la Fédération affirme que les pouvoirs envisagés pour deux nouvelles instances de surveillance portent également atteinte au secret professionnel du juriste. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est créé dans le but de surveiller les activités antiterroristes de différents organismes gouvernementaux, alors que la loi crée en plus le poste de commissaire au renseignement pour renforcer la surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

« Le commissaire au renseignement aura spécifiquement accès à de l’information soumise au secret professionnel du juriste ou au privilège relatif au litige. » La Fédération signale dans sa lettre que les dispositions proposées, stipulant que la divulgation à l’un de ces organismes ne constitue pas une renonciation à ce privilège ou au secret professionnel, ne reconnaissent pas que du point de vue du client, la divulgation obligatoire porte atteinte au secret professionnel.

Dans une lettre à l’honorable Navdeep Singh Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, la Fédération soulève à nouveau certaines préoccupations concernant le secret professionnel du juriste, cette fois en réponse aux commentaires faits par l’ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, lors des audiences du comité sur les modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Mme Stoddart a fait valoir que le secret n’a plus de raison d’être dans les cas de plaintes ou d’allégations d’utilisation inappropriée de renseignements personnels.

« Il existe toujours une différence importante entre les pouvoirs d’enquête du commissaire à la protection à la vie privée et les pouvoirs propres aux tribunaux qui leur permettent de trancher lors de réclamations contestées des droits légaux », signale la Fédération. « La Cour suprême a clairement établi que les tribunaux sont généralement les mieux placés pour traiter les demandes concernant la revendication du secret professionnel du juriste. Le secret professionnel du juriste est un droit fondamental essentiel à la primauté du droit, et dans le contexte de toute réforme proposée de la LPRPDE, la Fédération vous encourage vivement à laisser la révision et la détermination des dossiers touchant le secret professionnel entre les mains attentives et compétentes de nos tribunaux. »