La Fédération appuie le registre de la propriété effective national proposé

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada appuie la création d’un registre de la propriété effective pour les sociétés constituées sous le régime fédéral, car elle est une mesure appropriée, nécessaire et souhaitable pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, ainsi que contre d’autres activités illicites.

Dans ses observations  présentées en réponse au document de consultation publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances, la Fédération affirme que la question des règles d’accès sera cruciale au registre proposé, lequel doit renforcer les efforts consacrés à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Selon la Fédération, les professionnels du droit et les autres entités déclarantes doivent se voir accorder l’accès au registre dès le départ « afin d’avoir un moyen objectif et fiable de s’acquitter de leur obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs ».

La Fédération reconnaît que dans l’établissement des règles d’accès, il existe des intérêts d’ordre public opposés. Il est nécessaire de se pencher attentivement sur la façon de trouver un équilibre entre le but d’une plus grande transparence des sociétés et la nécessité de respecter les intérêts raisonnables en matière de vie privée des particuliers dont les renseignements seraient accessibles par l’intermédiaire d’un registre.

La Fédération note également que le registre ne doit pas directement ni indirectement exiger que les professionnels du droit communiquent aux autorités gouvernementales des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le secret professionnel. Dans ses observations, elle déclare qu’il est « donc impératif que le régime de registre soit conçu et mis en œuvre d’une manière qui respecte les protections constitutionnelles dont jouissent le secret professionnel de l’avocat et le secret professionnel, lesquelles protections sont reconnues par la Cour suprême du Canada ».

La Fédération est d’avis que l’accès au registre doit être accordé à la fois aux autorités compétentes (p. ex. les autorités chargées de l’application de la loi) et à toutes les personnes ayant des obligations de diligence raisonnable aux termes de la législation fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes ou en vertu des règles des ordres professionnels de juristes de leur province ou territoire.

« [L]’accès à des renseignements fiables sur la propriété effective est essentiel pour que les obligations auxquelles les entités déclarantes sont assujetties en vertu des règlements fédéraux et celles que les ordres professionnels de juristes imposent aux conseillers juridiques aient un sens et soient efficaces », la Fédération affirme‑t‑elle dans ses observations. « Faute d’accès à des renseignements fiables dans un registre central, les conseillers juridiques et autres personnes qui doivent identifier les bénéficiaires effectifs dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable n’ont pas d’autre choix que de se fonder sur les renseignements fournis par leurs clients ou par les entités mêmes et ne disposent que de moyens limités pour vérifier l’exactitude des renseignements. »

Le document de consultation publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances mentionne que le but premier du registre central serait de veiller à ce que les autorités aient un accès immédiat à des renseignements sur la propriété des entreprises constituées en société. Cet accès permettrait des enquêtes plus rapides tout en réduisant le risque d’alerter les personnes faisant l’objet d’une enquête. De l’avis de la Fédération, le fait de n’accorder l’accès qu’aux autorités gouvernementales « limiterait considérablement l’utilité et l’efficacité du registre ».