Déclaration de la Fédération sur l’intégrité du processus de nomination à la Cour suprême du Canada

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») est très préoccupée par la publication et la diffusion de rapports qui ont révélé des aspects confidentiels du processus de nomination à la Cour suprême du Canada. Le processus de nomination des juges exige que l’identité ainsi que l’évaluation des candidats soient gardées de manière strictement confidentielle afin de protéger la réputation des candidats et de l’institution elle-même.

« Le système de justice du Canada suscite l’envie du monde entier. Il est essentiel que nos institutions judiciaires continuent d’être respectées, au Canada et à l’étranger », a déclaré le président de la Fédération, Ross Earnshaw.

« En divulguant publiquement des renseignements sur les candidats potentiels et sur le bien-fondé  de leur candidature lors de la phase de consultation et de délibération du processus de sélection, un élément essentiel du processus a été compromis », a-t-il ajouté. « Il s’agit d’une violation inacceptable des attentes des candidats lorsqu’ils ont présenté leur candidature. »

La tâche de présélection et de nomination des candidats à la Cour suprême incombe à un comité consultatif indépendant et non partisan nommé par le gouvernement. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a été consultée pour l’élaboration du processus et est représentée au sein du comité consultatif. La décision finale relative à toute nomination à la Cour suprême incombe au premier ministre.

« Lorsque le processus actuel a été mis en place, l’un des objectifs était d’éliminer toute perception ou apparence que des considérations partisanes sont prises en compte dans le processus de nomination, que les Canadiens s’attendent de n’être fondé que  sur le mérite », a souligné le président de la Fédération, Ross Earnshaw. « Pour assurer l’intégrité de ce processus, il est essentiel que les personnes considérées ne craignent pas que leur identité ou d’autres renseignements soient utilisés à des fins autres que celles  prévues. Que de telles informations aient fait l’objet d’une fuite est profondément préoccupant. »

La Fédération est l’organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux du Canada qui ont le mandat de réglementer les 125 000 avocats du Canada, les 3 800 notaires du Québec et les 9 000 parajuristes autorisés de l’Ontario dans l’intérêt du public. Elle joue un rôle de premier plan dans des dossiers d’intérêt national et international qui concernent l’administration de la justice et la primauté du droit.

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