Archives de Nouvelles de la Fédération - 2020

La Fédération appuie le registre de la propriété effective national proposé

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada appuie la création d’un registre de la propriété effective pour les sociétés constituées sous le régime fédéral, car elle est une mesure appropriée, nécessaire et souhaitable pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, ainsi que contre d’autres activités illicites. Dans ses observations  présentées en réponse au document de consultation publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances, la Fédération affirme que la question des règles d’accès sera cruciale au registre proposé, lequel doit renforcer les efforts consacrés à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Selon la Fédération, les professionnels du droit et les autres entités déclarantes doivent se voir accorder l’accès au registre dès le départ « afin d’avoir un moyen objectif et fiable de s’acquitter de leur obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs ». La Fédération reconnaît que dans l’établissement des règles d’accès, il existe des intérêts d’ordre public opposés. Il est nécessaire de se pencher attentivement sur la façon de trouver un équilibre entre le but d’une plus grande transparence des sociétés et la nécessité de respecter les intérêts raisonnables en matière de vie privée des particuliers dont les renseignements seraient accessibles par l’intermédiaire d’un registre. La Fédération note également que le registre ne doit pas directement ni indirectement exiger que les professionnels du droit communiquent aux autorités gouvernementales des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le secret professionnel. Dans ses observations, elle déclare qu’il est « donc impératif que le régime de registre soit conçu et mis en œuvre d’une manière qui respecte les protections constitutionnelles dont jouissent le secret professionnel de l’avocat et le secret professionnel, lesquelles protections sont reconnues par la Cour suprême du Canada ». La Fédération est d’avis que l’accès au registre doit être accordé à la fois aux autorités compétentes (p. ex. les autorités chargées de l’application de la loi) et à toutes les personnes ayant des obligations de diligence raisonnable aux termes de la législation fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes ou en vertu des règles des ordres professionnels de juristes de leur province ou territoire. « [L]’accès à des renseignements fiables sur la propriété effective est essentiel pour que les obligations auxquelles les entités déclarantes sont assujetties en vertu des règlements fédéraux et celles que les ordres professionnels de juristes…

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA COVID-19

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada suit de près la situation causée par la COVID-19 qui évolue rapidement, et elle prend des mesures pour veiller à la santé et la sécurité des membres de son personnel, des candidats et candidates du CNE et de l’ensemble de la population. Conformément aux ordonnances du gouvernement de l’Ontario, les bureaux de la Fédération sont maintenant fermés. Bien que nous soyons en mesure de poursuivre la plupart de nos activités à distance, la pandémie de la COVID-19 a eu un impact sur les services fournis par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit. La session d’examens du CNE de mai 2020 a été annulée. Compte tenu des exigences relatives à la distanciation sociale, de l’incertitude quant aux déplacements et des différentes directives des gouvernements partout à travers le monde, il est tout simplement impossible de tenir cette session d’examens. Les candidats et candidates inscrits aux examens du mois de mai seront automatiquement inscrits aux sessions d’examens suivantes. La Fédération comprend que la situation est stressante pour tous les candidats et toutes les candidates du CNE et elle tient à s’assurer qu’ils et elles reçoivent l’information nécessaire au bon moment. Des renseignements sur les prochains examens et sur le traitement des demandes envoyées au CNE sont publiés sur la page des Avis du CNE et seront mis à jour lorsqu’il y a lieu. Les résultats des examens du CNE passés lors de la session de janvier 2020 ont été publiés sur le portail du CNE à la fin du mois de mars. Le CNE continue de traiter les demandes de certificat de compétence, mais il pourrait y avoir des retards durant cette période difficile. Pour le moment, le CNE n’est pas en mesure de produire des certificats sur papier, mais ceux et celles qui ont droit à un certificat seront avisés, tout comme les ordres professionnels de juristes concernés. Le site Web du CNE, le formulaire de demande en ligne et le portail du CNE sont toujours en fonction. Le personnel de CNE pourra répondre à vos questions concernant nos services et ces changements. Veuillez envoyer vos questions par courriel au CNE, à nca@flsc.ca.