Archives de Nouvelles de la Fédération - 2019

La Fédération contribue au fonds d’accès à la justice de la très honorable Beverley McLachlin

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la Fédération) est heureuse d’annoncer une contribution de 250 000 $ à un fonds établi en l’honneur de l’ancienne juge en chef du Canada Beverley McLachlin. Ce fonds d’accès à la justice permettra d’accorder des subventions à de bonnes causes ou à des projets utiles qui pourraient aider concrètement à atténuer la crise de l’accès à la justice au Canada. L’objectif principal du fonds sera de soutenir financièrement les projets et les programmes novateurs ayant pour but d’améliorer l’accès à la justice en matière civile et familiale. L’ancienne présidente de la Fédération, Sheila M. MacPherson, est membre fondatrice du conseil de direction de ce fonds. « L’accès à la justice est un dossier important qui préoccupe tous les intervenants du système juridique, et prendre des mesures pour régler ce problème est une priorité stratégique de tous les membres de la Fédération, les ordres professionnels de juristes », affirme le président de la Fédération, Ross Earnshaw. « La Fédération a déjà contribué à de bonnes causes liées à l’accès à la justice, notamment le financement d’une recherche menée par le Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale et le financement du lancement d’un projet pilote en vue d’une plateforme de règlement de différends en ligne en Nouvelle-Écosse », ajoute le président de la Fédération. Le don de 250 000 $ de la part de la Fédération émane des membres de la profession juridique et de la magistrature provinciale et fédérale qui ont participé aux colloques de formation permanente en droit de la Fédération au fil des ans. La contribution provient des réserves du colloque national sur le droit criminel et du colloque national sur le droit de la famille, les plus importants programmes de perfectionnement professionnel au Canada pour les avocats et les juges dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille. La Fédération est l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels de juristes du Canada qui ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer les 125 000 avocats du pays, les 3 800 notaires du Québec et les 10 500 parajuristes autorisés de l’Ontario dans l’intérêt du public. La Fédération se prononce également sur des dossiers essentiels à la préservation du droit du public à une profession juridique indépendante et à la protection du privilège du secret professionnel du juriste, ainsi…

La Fédération est heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec le gouvernement fédéral dans le dossier de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Fédération) est heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le groupe de travail mixte annoncé le 13 juin se composera de représentants du ministère des Finances, d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, de la Fédération et des ordres professionnels de juristes de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et du Québec. Le mandat du groupe de travail est d’étudier les questions se rapportant au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes qui pourraient se présenter dans l’exercice du droit et de rendre l’échange d’information encore plus efficace entre les organismes de réglementation de la profession juridique et le gouvernement du Canada. « La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ses membres, les ordres professionnels de juristes, participent activement aux initiatives de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes depuis plus de 15 ans », affirme le président de la Fédération, Ross Earnshaw. « Ce groupe de travail devient un moyen de rehausser ces efforts qui sont faits par nos organismes de réglementation. » Deux règlements types, visant à limiter le traitement d’argent comptant par les membres de la profession juridique et à veiller à ce que les juristes fassent preuve de diligence raisonnable au moment d’identifier leurs clients, constituent la pierre angulaire des initiatives des organismes de réglementation pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Règlement type sur les transactions en espèces a été adopté en 2004 et le Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients a été adopté en 2008. Les deux règlements ont été mis en application par tous les ordres professionnels de juristes canadiens. Ces règlements ont été mis à jour lorsque la Fédération a adopté des modifications à la fin de l’année 2018. Le Conseil de la Fédération a alors approuvé aussi le Règlement type sur la comptabilité de fiducie qui restreint l’utilisation des comptes en fidéicommis des membres de la profession juridique dans le cadre des règlements des ordres professionnels de juristes visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. « Avec l’adoption et la mise en application des modifications et du nouveau règlement, les ordres professionnels de juristes demeurent engagés à contribuer à la lutte…

La Fédération accueille l’initiative de la Cour suprême du Canada

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada applaudit l’initiative de la Cour suprême du Canada de rendre l’institution plus accessible aux Canadiens en tenant des audiences à l’extérieur d’Ottawa. Pendant deux jours au mois de septembre, la salle d’audience du plus haut tribunal du Manitoba deviendra l’enceinte temporaire de la Cour suprême du Canada — ce sera la première fois dans l’histoire que le plus haut tribunal du pays tiendra des audiences à l’extérieur d’Ottawa. « La Fédération et les ordres professionnels de juristes qui en sont membres reconnaissent l’importance de rendre nos institutions accessibles aux Canadiens et de trouver des façons pour que les Canadiens les comprennent mieux, a mentionné le président de la Fédération, Ross Earnshaw. Le fait de tenir des audiences à l’extérieur d’Ottawa est une excellente façon d’y arriver, et j’espère que l’initiative sera couronnée de succès et reconduite partout au Canada. » L’accès à la justice est un pilier de l’état de droit, et les ordres professionnels de juristes du Canada ont fait de l’amélioration de l’accès à la justice par les Canadiens une priorité. Le projet de la Cour suprême donne un bon exemple à toutes les institutions qui ont à cœur d’améliorer l’accès à la justice. En outre, les ordres professionnels de juristes, par l’entremise de la Fédération, jouent un rôle de premier plan afin de garantir que le public et la profession juridique aient accès gratuitement à de l’information juridique pour les aider à naviguer le système juridique du Canada. La Fédération est propriétaire de CanLII, un outil puissant de recherche électronique qui permet la consultation de tous les grands jugements rendus au Canada. À son tour, CanLII est propriétaire de Lexum, l’éditeur en ligne de toutes les décisions de la Cour suprême du Canada. Le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, a indiqué qu’à Winnipeg, la Cour suprême a l’intention de s’entretenir avec dix groupes communautaires ou publics dont les membres ont un intérêt dans nos institutions juridiques, notamment des étudiants et des membres des collectivités autochtones et francophones et du milieu juridique. Ce genre d’intervention aidera à démystifier le travail de la Cour suprême et à faire connaître les acteurs et les processus qui composent notre système de justice. La tenue d’audiences à l’extérieur d’Ottawa n’est qu’une des nombreuses initiatives récentes mises en œuvre par juge en chef en vue d’aider les Canadiens à mieux comprendre le…

Déclaration de la Fédération sur l’intégrité du processus de nomination à la Cour suprême du Canada

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») est très préoccupée par la publication et la diffusion de rapports qui ont révélé des aspects confidentiels du processus de nomination à la Cour suprême du Canada. Le processus de nomination des juges exige que l’identité ainsi que l’évaluation des candidats soient gardées de manière strictement confidentielle afin de protéger la réputation des candidats et de l’institution elle-même. « Le système de justice du Canada suscite l’envie du monde entier. Il est essentiel que nos institutions judiciaires continuent d’être respectées, au Canada et à l’étranger », a déclaré le président de la Fédération, Ross Earnshaw. « En divulguant publiquement des renseignements sur les candidats potentiels et sur le bien-fondé  de leur candidature lors de la phase de consultation et de délibération du processus de sélection, un élément essentiel du processus a été compromis », a-t-il ajouté. « Il s’agit d’une violation inacceptable des attentes des candidats lorsqu’ils ont présenté leur candidature. » La tâche de présélection et de nomination des candidats à la Cour suprême incombe à un comité consultatif indépendant et non partisan nommé par le gouvernement. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a été consultée pour l’élaboration du processus et est représentée au sein du comité consultatif. La décision finale relative à toute nomination à la Cour suprême incombe au premier ministre. « Lorsque le processus actuel a été mis en place, l’un des objectifs était d’éliminer toute perception ou apparence que des considérations partisanes sont prises en compte dans le processus de nomination, que les Canadiens s’attendent de n’être fondé que  sur le mérite », a souligné le président de la Fédération, Ross Earnshaw. « Pour assurer l’intégrité de ce processus, il est essentiel que les personnes considérées ne craignent pas que leur identité ou d’autres renseignements soient utilisés à des fins autres que celles  prévues. Que de telles informations aient fait l’objet d’une fuite est profondément préoccupant. » La Fédération est l’organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux du Canada qui ont le mandat de réglementer les 125 000 avocats du Canada, les 3 800 notaires du Québec et les 9 000 parajuristes autorisés de l’Ontario dans l’intérêt du public. Elle joue un rôle de premier plan dans des dossiers d’intérêt national et international qui concernent l’administration de la justice et la primauté du droit. Notre communiqué aux média est ici.

Un document consultatif explique les risques de voyager à l’étranger avec un appareil électronique

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié un document de référence destiné à la profession juridique et expliquant les risques de voyager à l’étranger avec un appareil électronique. Vous pouvez télécharger le document Traverser la frontière avec des appareils électroniques : Ce que les juristes canadiens doivent savoir. Les ordres professionnels de juristes peuvent transmettre ce document directement à leurs membres et peuvent s’en servir pour répondre aux questions et aux préoccupations particulières de leurs membres au sujet de l’exercice de leurs fonctions. Le document, préparé par le Groupe d’homologues en matière de politiques de la Fédération avec l’aide des conseillers en matière de pratiques des ordres professionnels de juristes, décrit les risques de voyager avec un appareil électronique au moment de rentrer au Canada, de passer un poste de prédédouanement américain en sol canadien et de voyager aux États-Unis ou ailleurs. Le Groupe d’homologues en matière de politiques se compose des conseillers en matière de politiques des ordres professionnels de juristes à travers le pays. Le document montre comment les responsabilités professionnelles pertinentes peuvent être compromises par la fouille d’un appareil électronique à la frontière et se termine par 15 recommandations aux avocats canadiens et notaires du Québec pour réduire ces risques au minimum. Tel qu’on le signale dans le document, de plus en plus, les avocats canadiens et les notaires du Québec qui voyagent à l’étranger avec des appareils électroniques ne savent pas comment ces appareils seront traités lorsqu’ils sont saisis par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de leur retour au Canada, par un agent des services frontaliers aux États-Unis ou par les agents des services frontaliers d’autres pays. La fouille, par un agent des services frontaliers, de l’appareil électronique d’un juriste (incluant téléphone intelligent, ordinateur portable et clé USB) peut porter atteinte au privilège du secret professionnel selon ce que l’agent trouvera. Aujourd’hui, les voyageurs sont de plus en plus surveillés dans les aéroports canadiens et aux postes frontaliers et c’est pourquoi il est important que les avocats et les notaires du Québec comprennent comment le droit à la vie privée et à la confidentialité de leurs clients peut être influencé par les lois et les politiques en place pour régler les questions de sécurité publique. On note dans le document que les juristes doivent également comprendre que leur profession ne les exempte pas des politiques et des…