Mise en application du Code type

Le Code type de déontologie professionnelle a été mis en application, en totalité ou en partie, par tous les ordres professionnels de juristes à l’exception de la Chambre des notaires du Québec.  Pour voir où en est la mise en oeuvre du Code type de déontologie professionnelle, veuillez consulter la carte ci-dessous (au 15 novembre 2016).

  • Le Barreau du Nunavut a voté en faveur de la mise en œuvre du Code type le 7 novembre 2016.
  • Le Barreau du Nouveau-Brunswick a mis le Code type en application le 1er juillet 2016.
  • Le 1 juin 2015, un nouveau Code type a été mis en vigueur au Yukon.
  • En mars 2015, la Law Society of the Northwest Territories a approuvé un nouveau Code type, lequel est entré en vigueur le 1er avril 2015.
  • Le 26 mars 2015, le nouveau Code de déontologie des avocats du Québec est entré en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau code du Québec s’harmonise avec le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération de façon à tenir compte des changements dans l’exercice du droit, notamment la mobilité des avocats.
  • En juin 2014, la Law Society of Prince Edward Island a approuvé des règles de déontologie professionnelle qui sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2015.
  • En octobre 2013, le Barreau du Haut-Canada a approuvé des nouvelles règles de déontologie qui entreront en vigueur en octobre 2014. Les nouvelles règles mettent en application le Code type avec quelques modifications. 
  • La Law Society of British Columbia a mis le Code type en application le 1er janvier 2013.
  • En janvier 2013, la Law Society of Newfoundland and Labrador a mis en application le Code type de déontologie professionnelle avec quelques petites révisions pour s’assurer que le Code type est conforme à un des règlements de la Law Society. 
  • La Nova Scotia Barristers’ Society (NSBS) a approuvé des modifications au code de déontologie professionnelle de la province de façon à y ajouter les changements recommandés qui concernent les conflits d’intérêts. Ces recommandations ont été examinées par le conseil de la NSBS à sa réunion en juin 2012 et les modifications ont été adoptées le 20 juillet 2012. 
  • La Law Society of Alberta a mis le Code type en application le 1er novembre 2011 et les règles sur les conflits d’intérêts ont été modifiées le 1er décembre 2012.
  • La Law Society of Saskatchewan a mis le Code type en application le 1er juillet 2012.
  • La Law Society of Manitoba a mis en application les conditions du Code type le 1er janvier 2011.

mapfrerevnov2016fi