Conditions d’agrément des facultés de droit

Comme indiqué dans le rapport final du Comité de mise en oeuvre du diplôme de common law, les facultés de droit canadiennes peuvent se conformer à l’Exigence nationale en suivant un des deux modèles suivants :

  • le modèle d’agrément du programme
  • le modèle d’agrément de l’étudiant

Modèle d’agrément du programme
Les facultés de droit au Canada offrent une variété de programmes, incluant le programme traditionnel menant au diplôme J.D. ou au baccalauréat en droit (LL.B.) d’une durée de trois années universitaires à temps plein ou l’équivalent en crédits de cours (vraisemblablement 90 heures) et les programmes de diplôme interdisciplinaire.

Une faculté de droit qui applique le Modèle d’agrément du programme à un programme particulier exigera que chaque diplômé de ce programme réponde à l’exigence nationale d’admission au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. Ces facultés de droit ne permettront pas aux étudiants dans ces programmes d’obtenir leur diplôme sans avoir répondu aux exigences relatives aux compétences.

Dans les facultés qui adoptent le Modèle d’agrément du programme pour un programme particulier, les diplômés d’un programme agréé auront, par définition, répondu aux exigences relatives aux compétences – ce que confirmera la faculté lorsqu’elle accordera le diplôme. Les facultés qui adoptent le Modèle d’agrément du programme peuvent, de façon générale, avoir aussi des programmes de diplôme interdisciplinaire pour lesquels elles ne demandent pas d’agrément. Le Modèle d’agrément de l’étudiant pourrait s’appliquer à ces programmes.

Modèle d’agrément de l’étudiant
Traditionnellement, certains diplômés des facultés de droit décident de ne pas obtenir un permis les autorisant à exercer le droit. Il existe de nombreux choix de carrière où un J.D. ou baccalauréat en droit (LL.B.) est un outil précieux, mais où un permis d’exercer le droit n’est pas nécessaire. Bien que les compétences imposées par l’exigence nationale aient été conçues de façon à donner aux étudiants beaucoup d’autres occasions de développer leurs intérêts scolaires et intellectuels dans une faculté de droit, il est possible que certains étudiants ne désirant pas être habilités à exercer le droit préféreront ne pas acquérir toutes les compétences requises. Le Modèle d’agrément de l’étudiant permettra cette démarche.

La Fédération respecte le droit des facultés de favoriser ce cheminement scolaire pour leurs étudiants – une pratique qui est peut-être conforme avec les objectifs et le mandat de la faculté. La Fédération cherche seulement à s’assurer que les ordres professionnels de juristes seront en mesure de vérifier facilement si les diplômés de ces programmes, qui désirent être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes, ont acquis les compétences requises.

Si une faculté opte pour le Modèle d’agrément du programme pour un programme particulier, chaque étudiant ayant reçu un diplôme J.D. ou LL.B. dans un programme agréé aura, par définition, acquis les compétences.

Si une faculté opte pour le Modèle d’agrément de l’étudiant pour un programme particulier, le relevé de notes de chaque diplômé devra indiquer si le diplômé a répondu aux exigences du programme lui donnant droit à son diplôme, incluant l’exigence du nombre d’heures-crédits et la réussite des cours obligatoires imposés par la faculté ou autres exigences. Lorsque la faculté suit le Modèle d’agrément du programme pour un programme particulier, elle devra également déterminer si chaque étudiant a répondu aux exigences de la Fédération en matière de compétences au moment de l’obtention du diplôme.

Un diplômé qui n’a pas répondu à l’exigence nationale, mais qui désire être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes, peut acquérir les compétences qu’il lui manque par l’entremise du CNE en obtenant un certificat de compétence.

Ce diplômé devra présenter au CNE un document officiel provenant de l’établissement qui lui a décerné son diplôme et indiquant les compétences qu’il lui reste à acquérir.