Observations

À titre de porte-parole des ordres professionnels de juristes du Canada à l’échelle nationale, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada fait connaître ses opinions au gouvernement fédéral sur diverses questions qui concernent la gouvernance de la profession juridique et les valeurs fondamentales d’intérêt public

Projet de loi C-39 du gouvernement fédéral, la « Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence » et du projet de loi C-51, la « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi »

Consultation de Sécurité publique Canada sur Notre sécurité, nos droit :  Livre vert sur la sécurité nationale de 2016

Consultation sur l’examen du cadre d’assurance-dépôts

Processus de nomination des juges aux cours supérieures

Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

Gouvernance proposée pour les agents de la PI

  • (Septembre 2016) Observations  présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Project de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois

Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget

Projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes

L’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Projet de loi C-61, Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

  • (Mars 2011) Observations présentées au Comité  Sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international

Négociations sur le commerce international

  • Le gouvernement fédéral consulte régulièrement la Fédération au sujet de dossiers qui se rapportent aux négociations sur le commerce des services. L’objectif de la Fédération est de s’assurer que toute libéralisation de l’accès au marché canadien des services juridiques par des juristes d’autres pays ne compromet pas la protection du public. La plupart des ordres professionnels de juristes au Canada ont, par exemple, adopté des règlements afin de permettre aux juristes agréés dans d’autres pays d’exercer le droit ici à titre de conseillers juridiques étrangers pourvu qu’ils respectent des exigences en matière d’autorisation d’exercer, d’assurance et autres. La Fédération continue de faire connaître ses commentaires et suggestions au gouvernement concernant des projets qui visent à accroître les droits des conseillers juridiques étrangers.