Rapport préliminaire sur la disposition de non-discrimination et l’Exigence nationale

Compte tenu du litige en cours entre le Bureau de Haut Canada, la Law Society of British Columbia et l’Université Trinity Western, le Conseil de la Fédération a suspendu la consultation sur le rapport préliminaire publié par le Comité d’examen de l’Exigence nationale (CEEN).

Le rapport de consultation, préparé conformément au mandat du CEEN qui est chargé d’examiner la possibilité d’ajouter une disposition de non-discrimination à l’Exigence nationale, n’a pas été remis au Conseil de la Fédération ou aux ordres professionnels de juristes ni approuvé par ces derniers avant sa publication. Les opinions initiales exprimées dans le rapport préliminaire ne sont pas forcément celles de la Fédération ou de ses membres, les ordres professionnels de juristes.

Des décisions concernant la suite de la consultation seront prises une fois le litige réglé. En attendant, tout commentaire reçu jusqu’à maintenant ne sera pas examiné par le CEEN.