Observations présentées à la commission d’enquête sur l’affaire Air India

(Posté le 22 février 2008)

Les observations que la Fédération a présentées récemment à la commission d’enquête sur l’affaire Air India portaient surtout sur la nécessité d’apporter des modifications à la Loi sur la preuve au Canada. La Fédération a demandé la codification prévoyant l’utilisation d’avocats spéciaux dans tout procès visant à déterminer si la divulgation des renseignements lors d’une instance « porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ».

Soumissions de la Fédération  (en anglais)