Les ordres professionnels de juristes canadiens signent un nouvel accord de mobilité

(Posté le 25 mars 2010)

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont fait un important pas de plus en avant afin de mettre en œuvre la mobilité nationale pour les membres de la profession juridique en signant officiellement une entente historique, l’Accord de libre circulation au Québec.

« Ce qui a commencé en 2002 par la signature de l’Accord de libre circulation nationale entre les provinces de compétence relevant de la common law se termine aujourd’hui avec une entente des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires de common law qui ont convenu d’ouvrir leurs portes aux membres du Barreau du Québec », a déclaré John Campion, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, pendant la cérémonie de signature.

L’Accord de libre circulation au Québec étend la portée de l’Accord de libre circulation nationale (l’ALCN) en facilitant la libre circulation réciproque permanente entre les provinces et territoires de compétence relevant de la common law et la province de Québec qui relève du droit civil. L’Accord de libre circulation au Québec établit le cadre selon lequel les membres du Barreau du Québec sont reconnus à titre de « conseillers juridiques canadiens » dans les provinces et territoires canadiens de common law. Les juristes des provinces et territoires canadiens de common law peuvent devenir membres du Barreau du Québec à titre de conseillers juridiques canadiens depuis le mois de juin 2008.

Chaque ordre professionnel de juristes de compétence relevant de la common law au Canada adoptera maintenant les règlements nécessaires pour mettre l’Accord en vigueur. Ce processus est déjà en cours dans plusieurs provinces et territoires.

Le président de la Fédération a également annoncé qu’une initiative est en cours afin d’accorder des droits de mobilité similaires aux membres de la Chambre des notaires du Québec, l’autorité de réglementation des 3 500 notaires au Québec.

Monsieur Campion constate que la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle nationale, telles que la libre circulation accrue pour la profession, n’est pas une tâche facile compte tenu du fait que la réglementation de la profession juridique au Canada relève de la compétence des provinces et territoires. « En prenant chaque initiative, il faut tenir compte des exigences propres à chaque province ou territoire. Le succès des initiatives de libre circulation témoigne de la collaboration entre tous les ordres professionnels de juristes dans l’intérêt du public. Dans ce cas-ci, il offre au consommateur plus de voies d’accès au système juridique. »