Les modifications apportées à l’Exigence nationale entrent en vigueur le 1er janvier 2018

Suite à un examen complet, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada annonce des révisions qui seront apportées à l’Exigence nationale et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

L’Exigence nationale précise les compétences et les aptitudes que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que les ressources d’apprentissage et le programme de formation générale que les facultés de droit doivent avoir mis en place. Elle s’applique tant aux programmes d’études des facultés de droit canadiennes qui sont nouveaux qu’aux programmes existants, de même qu’aux candidats formés à l’étranger dont les qualifications sont évaluées par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE).

À compter du 1er janvier, la référence aux « concepts juridiques et fiduciaux qui s’appliquent aux relations commerciales » sera supprimée de la liste des principes du droit privé requis qui sont énoncés au paragraphe 3.3(b) de la section B (Exigences relatives aux compétences) et le mot « vraisemblablement » sera supprimé du paragraphe 1.1 de la section C. L’Exigence nationale mise à jour peut être consultée ici.

La politique d’évaluation du CNE a été révisée de façon à pouvoir mettre en application les modifications apportées à l’Exigence nationale. La matière portant sur les entreprises à but lucratif qui fait actuellement partie des exigences relatives aux connaissances de fond en droit (politique d’évaluation 1.3.2.2.2 du CNE), ne sera plus une matière de base et sera ajoutée à la liste des matières facultatives. Ce changement s’appliquera à tous les candidats du CNE dont le dossier est prêt à être évalué par le CNE à compter du 1er janvier 2018. VEUILLEZ NOTER : Le CNE ne révisera aucune évaluation effectuée avant la mise en vigueur de ces modifications.

L’Exigence nationale a été adoptée par le Conseil de la Fédération en 2009. Elle fut approuvée par les ordres professionnels de juristes du Canada en 2010, puis est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Il a également été décidé que l’Exigence nationale, en tant que norme nationale, devait être examinée au moins tous les cinq ans et le premier examen doit être terminé au plus tard en 2018.