Les arguments de la Fédération sur l’inviolabilité du privilège du secret professionnel sont confirmés dans une décision de la Cour suprême

(Posté le 18 juillet 2008)

Dans une décision unanime rendue le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté la prétention du Commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle il a le droit d’examiner des documents faisant l’objet du privilège du secret professionnel afin de déterminer si la revendication est justifiée. En rejetant l’appel dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood, la Cour a accepté les arguments présentés par la Fédération au sujet de la nécessité de protéger le privilège du secret professionnel contre tout empiètement.

Déclarant que l’examen de la validité d’une revendication de privilège relève de la compétence des tribunaux, la Cour suprême a réaffirmé son opinion selon laquelle le privilège du secret professionnel doit demeurer aussi absolu que possible et peut être abrogé par le Parlement uniquement en vertu d’une loi explicite à cette fin.

Décision de la cour Suprême   (2008 CSC 44, [2008] 2 RCS 574 CanLII)

Factum de la Fédération  (en anglais)