Le nouvel Accord de libre circulation nationale fait le pont entre les traditions de common law et celles du droit civil

(22 octobre 2013)  Un accord a été signé par tous les ordres professionnels de juristes permettant aux avocats canadiens de bénéficier d’une plus grande mobilité dans toutes les provinces, peu importe que ceux-ci aient été formés selon la common law canadienne ou la tradition de droit civil. Des représentants de chaque organisme de réglementation provincial ont signé l’accord dans le cadre de la conférence annuelle des ordres professionnels de juristes du Canada qui s’est déroulée du 17 au 19 octobre 2013 à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le président de la Fédération, Gérald R. Tremblay, c.r., a déclaré aux membres de l’auditoire assistant à la séance de signature que le nouvel accord de circulation venait valider quelque chose que plusieurs au sein de la profession savent déjà depuis fort longtemps : « qu’il y a plus de similitudes dans la formation juridique et l’exercice de la profession au quotidien dans ces deux traditions juridiques qu’il y a de différences. »

La libre circulation nationale se trouve au centre de plusieurs initiatives portant sur des normes nationales qui ont été entreprises par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom des ordres professionnels de juristes, notamment en matière d’admission à la profession, de discipline et d’éthique professionnelle.

« Vous vous demandez peut-être pourquoi la libre circulation nationale revêt tant d’importance de nos jours », a-t-il ajouté. « Ce soir, l’essence même du Canada se révèle d’une façon qui n’avait jamais été perçue auparavant. Ce soir, nous joignons nos efforts officiellement pour englober les deux grandes traditions juridiques sur lesquelles est fondé le système de justice canadien – la common law et le droit civil.

Les anciennes dispositions relatives à la libre circulation avec le Québec établies en 2010 avaient créé un régime applicable aux conseillers juridiques canadiens qui accordait des droits d’exercice restreints aux avocats partant du Québec pour exercer leur profession dans d’autres provinces. » Cet accord autorisait les membres de la profession s’étant ainsi déplacés à seulement exercer le droit dans les secteurs touchant les lois fédérales, le droit de leur province d’origine et le droit public international.

Ce nouvel accord élimine ces restrictions et maintient le principe existant selon lequel les juristes circulant d’une province à une autre ne peuvent uniquement exercer leurs fonctions dans leurs domaines de compétence.

« Dans le contexte de la mondialisation des marchés en particulier, il était important pour les ordres professionnels de juristes de permettre aux avocats de circuler librement et d’exercer leur profession partout au Canada sans entrave », a affirmé le président de la Fédération aux participants assistant à la séance de signature.

Le nouvel Accord de libre circulation nationale a été approuvé par les ordres professionnels de juristes provinciaux et a été ensuite adopté en principe plus tôt cette année. Les modalités relatives au nouvel accord de circulation ont d’abord été proposées par le Bâtonnier du Québec en 2012, Nicolas Plourde. Les détails relatifs à l’accord ont été ensuite entièrement élaborés par le Comité de la Fédération après que ce dernier a procédé à une analyse complète des questions touchant la libre circulation.

La mise en œuvre du nouvel accord pourrait prendre jusqu’à un an, car chaque ordre professionnel de juristes provincial doit en adopter formellement les modalités dans leurs règles ou leurs règlements. Au Québec, les changements nécessiteront d’abord l’approbation de l’Office des professions du Québec, qui a un rôle de surveillance de tous les ordres professionnels autoréglementés de la province, puis celle du gouvernement du Québec. Dans l’attente de cette mise en œuvre, les règles actuelles régissant la libre circulation demeureront en vigueur.

Un accord semblable qui étendra les modalités relatives à la libre circulation entre le Québec et les trois ordres professionnels de juristes des territoires du Nord devrait être conclu en 2014.