La Fédération soutient que les restrictions touchant le rôle de l’avocat spécial ne sont pas nécessaires pour la sécurité nationale

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a fait des recommandations quant aux modifications à apporter à la Loi fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés ((la « LIPR ») en réponse à la consultation publique du gouvernement, « Notre sécurité, nos droits : Livre vert sur la sécurité nationale ». Le mémoire de la Fédération porte principalement sur le régime d’avocat spécial en vigueur et la participation d’avocats titulaires d’une autorisation de sécurité dans les procédures criminelles, civiles et administratives.

Les recommandations s’attachent particulièrement à maintenir les droits individuels dans les procédures judiciaires en étendant la divulgation aux avocats spéciaux, tout en reconnaissant que pour des raisons de sécurité nationale, l’information puisse en tout temps faire l’objet de restrictions.

Les quatre recommandations visent à permettre aux avocats spéciaux d’accéder à tous les renseignements que le gouvernement détient sur une personne visée et de contester la teneur des renseignements fournis par le gouvernement. Des mesures devraient également être mises en place pour à tout le moins imposer au gouvernement une obligation de divulgation continue à l’avocat spécial de toutes les preuves inculpatoires ou disculpatoires, et assurer à ce dernier l’accès à la personne visée et à son conseil pour toute la durée de l’instance.

La première recommandation a déjà été soumise en 2007, établissant que pour exercer leur rôle efficacement, les avocats spéciaux doivent disposer de la même information que le gouvernement a en sa possession. Non seulement cette préoccupation n’a pas été prise en compte à la suite des consultations de 2007, mais les amendements apportés à la LIPR en 2015 ont restreint encore davantage l’accès des avocats spéciaux à cette information.

Le régime actuel restreint inutilement la capacité des avocats spéciaux de protéger les droits et intérêts des personnes visées par des certificats de sécurité. Dans sa soumission de recommandations, la Fédération a encore une fois fait valoir que ces restrictions touchant l’accès de l’avocat spécial aux renseignements ne sont pas nécessaires pour protéger la sécurité nationale et risquent d’amenuiser indûment la capacité de l’avocat spécial à protéger les intérêts de la personne visée.

« Sans la possibilité de voir tous les renseignements que détient le gouvernement sur la personne visée, il y a un risque sérieux que l’avocat spécial soit privé d’une précieuse information qui pourrait servir les intérêts de la personne », soutient le mémoire.

La Fédération mentionne également que « les instances judiciaires qui se déroulent en l’absence de la personne dont les droits et libertés sont en jeu s’éloignent inéluctablement du principe de transparence qui constitue le fondement de notre système de justice canadien.  Même si la sécurité nationale peut excuser ce paradoxe, il est primordial que l’avocat spécial puisse disposer de toute la latitude raisonnablement possible pour protéger les intérêts de la personne visée ».

La Fédération ajoute que cela implique que l’avocat spécial puisse examiner et contester les renseignements et les éléments de preuve et s’appuyer sur ceux-ci dans le but de protéger les intérêts de la personne visée.

Selon la Fédération, il n’y a rien qui prouve que l’entière divulgation pourrait entraîner des risques additionnels en ce qui a trait à la protection des renseignements confidentiels relatifs à la sécurité nationale.  « Le régime législatif ainsi que la prestation de serment requise des avocats spéciaux procurent les remparts nécessaires à la sauvegarde du secret des renseignements de sécurité nationale. »

Suivant les termes de la troisième recommandation, si le gouvernement n’entend pas amender la loi tel que le recommande la Fédération, à tout le moins « la LIPR devrait être amendée de telle sorte qu’elle oblige expressément le ministre à divulguer les renseignements aux avocats spéciaux de façon continue, à mesure que cela s’avère pertinent durant l’instance ». La loi actuelle ne précise pas le moment ni l’étendue de la divulgation de la part du ministre.

Enfin, la Fédération recommande de plus que la loi soit amendée afin d’octroyer à l’avocat spécial l’accès à la personne visée et à son conseil durant toute l’instance, sous réserve de ne pas divulguer les preuves secrètes.

Les observations de la Fédération.