La Fédération signe une version mise à jour de l’accord de libre circulations territoriale

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont signé une entente mise à jour qui inclut des règles de libre circulation permanente pour les trois territoires du Nord canadien, permettant aux membres de la profession juridique de se déplacer plus facilement entre les territoires et le Québec. Le 3 avril 2014, des représentants de tous les organismes de réglementation de la profession juridique au Canada se sont réunis à une cérémonie de signature dans l’immeuble historique de l’Hôtel du gouverneur en Saskatchewan. L’Accord de libre circulation territoriale 2013 fait suite à la signature en octobre 2013 d’un protocole conclu entre les ordres professionnels de juristes des provinces, lequel élimine les derniers obstacles à la libre circulation transparente de la profession juridique entre les deux traditions juridiques du Canada, le droit civil au Québec et la common law dans les autres régions du Canada.

La présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r., a déclaré que la signature de l’Accord de libre circulation territoriale 2013 confirme ce que beaucoup de membres de la profession disent depuis longtemps. « Il y a plus de similarités que de différences entre ces deux traditions juridiques sur le plan de la formation et de l’exercice du droit. Tous les ordres professionnels de juristes conviennent maintenant que la traversée des frontières provinciales et territoriales doit se faire aussi facilement pour un juriste qui se déplace de Montréal à Iqaluit que pour un juriste qui se déplace de Regina à Winnipeg. »

L’Accord de libre circulation nationale 2013 prévoit des règles de libre circulation permanente et temporaire et a été signé par les ordres professionnels de juristes des provinces lors d’une cérémonie similaire au mois d’octobre 2013 à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador). L’Accord de libre circulation territoriale 2013 aborde les règles de libre circulation permanente seulement, conformément aux ententes actuelles avec les territoires qui sont en vigueur depuis 2006.

« Des occasions comme celle-ci nous rappellent pourquoi, au fait, la Fédération existe. Dans ce nouvel univers de la mobilité de la profession juridique, on pourrait se demander s’il y a des raisons valables de croire que la réglementation de la profession devrait être abordée différemment selon la région. Évidemment, la réponse est « non », comme l’a dit Mme Bélanger-Richard aux personnes présentes à la cérémonie de signature. « Et c’est pourquoi la mobilité nationale est l’élément moteur de toutes les initiatives nationales de la Fédération qui ont pour but d’assurer l’uniformité partout au Canada dans la façon dont les ordres professionnels de juristes exécutent leurs fonctions de réglementation. Le public ne doit s’attendre à rien de moins. »

Comme dans le cas de l’Accord de libre circulation nationale 2013, l’Accord de libre circulation territoriale 2013 entrera en vigueur lorsqu’il aura été mis en œuvre par tous les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires.