La Fédération présente au Comité sénatorial les mesures contre le blanchiment d’argent

Le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a confirmé le rôle proactif que jouent les ordres professionnels de juristes pour lutter contre le blanchiment d’argent et a demandé au Comité sénatorial chargé d’examiner les changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada de s’assurer que toutes modifications préservent l’indépendance du barreau et protègent le privilège du secret professionnel.

Lorsque la loi a été promulguée en 2001, les avocats et les notaires du Québec étaient tenus de signaler les opérations douteuses de leurs clients. « La Fédération et les ordres professionnels de juristes ont contesté l’application de cette loi en raison du fait qu’elle affecterait fondamentalement la relation entre le juriste et le client, ainsi que le privilège du secret professionnel – lesquels sont des principes de justice fondamentale dans ce pays », a déclaré John Hunter, c.r., dans une présentation au Comité sénatorial des banques et du commerce le 4 avril 2012.

La Fédération a plutôt élaboré un règlement type pour réglementer la profession et ce règlement
a par la suite été adopté par tous les ordres professionnels de juristes du Canada. « Notre règlement empêche les juristes de recevoir plus de 7 500 $ en espèces pour une opération financière », a jouté M. Hunter.


En 2008, la Fédération a pris d’autres mesures en élaborant un règlement type sur l’identification et la vérification de l’identité des clients qui a été adopté par tous les ordres professionnels de juristes du Canada.


Le gouvernement a présenté des règlements similaires et veut les rendre applicables à la profession juridique, mais la Fédération a contesté la validité constitutionnelle de ces règlements. « Les règlements du gouvernement exigent que les cabinets juridiques prennent des mesures pour identifier et vérifier l’identité de leurs clients, pour préparer des rapports sur les opérations financières et pour conserver ces rapports au cas où les autorités chargées de l’application de la loi voudraient y avoir accès », a expliqué M. Hunter. « Nous avons soulevé une objection parce que nous ne voulons pas que les juristes préparent des rapports sur leurs clients pour le gouvernement. Nous ne croyons pas que ce rôle est opportun compte tenu de l’importance de la relation entre le juriste et son client. »


Le président de la Fédération a signalé que les ordres professionnels de juristes et la profession juridique du Canada continuent d’appuyer toutes les initiatives qui visent à prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Il a fait remarquer que les ordres professionnels de juristes du Canada ont agi en prenant des mesures qui dépassent celles de bien d’autres autorités de réglementation de la profession juridique à travers le monde « et ont mis en place des règlements qui devraient pouvoir faire en sorte – dans la mesure où ils peuvent le faire – que les clients ne se servent pas des juristes à leur insu en déposer de l’argent comptant sur leur compte. » 

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique sera également saisie de cette affaire plus tard en 2012. Le gouvernement fédéral fait appel d’une décision rendue en septembre 2011 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a conclu que la réglementation de la profession juridique par les ordres professionnels de juristes du Canada prévoit un moyen efficace et constitutionnel de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.


Vous trouverez ici les observations que la Fédération a présentées au Comité sénatorial des banques et du commerce.