La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada témoigne devant la Cour suprême contre l’atteinte au privilège du secret professionnel de l’avocat

(Posté le 21 février 2008)

Le 21 février 2008, la Fédération des ordres professionnels de juristes a plaidé devant la Cour supreme du Canada à titre d’intervenante dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. Blood Tribe Department of Health. La Fédération a fait valoir ses arguments contre la prétention de l’appelant selon laquelle le Commissaire à la protection de la vie privée est habilité à forcer la production de documents protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat afin de vérifier une revendication de privilège faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la  » LPRPDE « ).

La Fédération était représentée par Bruce T. MacIntosh et Angus Gibbon de New Glasgow en Nouvelle Écosse et de Garner Groome de Law Society of Alberta.

Factum de la Fédération  (en anglais)