La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada accorde un agrément préliminaire au programme d’études en droit de l’Université Ryerson

Suite à un examen approfondi, le Comité d’agrément des programmes d’études en common law canadiens de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a accordé à l’Université Ryerson un agrément préliminaire pour le nouveau programme d’études en droit qu’elle propose. En approuvant le programme proposé, le Comité d’agrément des programmes d’études en common law canadiens de la Fédération a signalé trois préoccupations qu’il suivra de près dans les réévaluations qui suivront.

Le Comité d’agrément a le mandat de déterminer si les diplômés d’un programme d’études en droit proposé auront les compétences requises pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. Tous les programmes d’études en common law canadiens agréés doivent satisfaire à une Exigence nationale prescrite par la Fédération et les ordres professionnels de juristes, laquelle énonce les connaissances et les compétences que doivent avoir les candidats à l’admission au programme de formation professionnelle des provinces et territoires canadiens relevant de la common law.

Jusqu’à ce que les premiers finissants obtiennent leur diplôme, un programme qui satisfait à l’Exigence nationale peut obtenir une approbation préliminaire seulement et sera réexaminé régulièrement. Les préoccupations que le Comité d’agrément réexaminera se rapportent au nombre de professeurs, aux ressources financières pour le programme et aux ressources matérielles pour les membres du corps professoral et du personnel à l’Université Ryerson.

L’agrément du programme de formation n’est qu’une étape de la mise sur pied d’une nouvelle faculté de droit au Canada. Ce sont les instances gouvernementales des provinces qui décident si les universités peuvent offrir des programmes particuliers menant à un diplôme. En Ontario, en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires, un programme proposé doit être approuvé par le ministre des Collèges et Universités de l’Ontario.

Le rapport du Comité d’agrément sur le programme de Ryerson peut être consulté sur le site Web de la Fédération. D’autres renseignements sur le processus d’agrément des programmes d’études en common law de la Fédération et sur l’Exigence nationale se trouvent ici .

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels de juristes des provinces et territoires du Canada qui réglementent les quelques 117 000 avocats au pays, 4 500 notaires au Québec et 8 000 parajuristes autorisés en Ontario dans l’intérêt du public.