La Fédération complète les dispositions du Code type qui traitent des conflits d’intérêts

(Posté le 19 décembre 2011)

Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a approuvé une mise à jour du Code type de déontologie professionnelle (le « Code type ») en révisant la règle sur les conflits pour tenir compte des dispositions concernant le fait d’agir contre des clients actuels (la « Règle sur les clients actuels »). 

En 2009, le Code type a été adopté sans règle sur les conflits d’intérêts en attendant un examen plus approfondi par le Comité consultatif sur les conflits d’intérêts de la Fédération. Ce comité a présenté au Conseil un rapport concernant la règle sur les conflits d’intérêts en juin 2010 et un rapport traitant plus particulièrement de la Règle sur les clients actuels en février 2011. 

Au mois de mars 2011, le Conseil a demandé au Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération d’examiner les rapports du Comité consultatif et la formulation recommandée pour la Règle sur les clients actuels. Le Conseil avait à ce moment adopté une règle sur les conflits d’intérêts dans le cadre du Code type, mais sans y inclure une Règle sur les clients actuels.

En novembre, le Comité permanent a présenté son rapport sur les conflits d’intérêts qui recommandait une règle révisée et des modifications à la section des définitions du Code type. Le Conseil de la Fédération a approuvé les recommandations du Comité permanent lors d’une réunion tenue le 13 décembre 2011. Vous pouvez lire ici le rapport du Comité permanent. Le mandat du Comité permanent inclut la révision continue du Code type.

En adoptant le Code type, la Fédération affirme que les membres du public doivent pouvoir s’attendre à ce que les mêmes obligations déontologiques s’appliquent peu importe où leur conseiller juridique exerce le droit. Plusieurs ordres professionnels de juristes ont mis le Code type en application ou sont sur le point de le faire. On peut alors s’attendre à ce que, au fil du temps, il n’y ait plus de différence importante entre les règles de déontologie à travers le Canada.