La Fédération a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood

(le 12 décembre 2007)

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood. On cherche ici à déterminer si le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada peut imposer la production de documents visés par le privilège du secret professionnel afin de vérifier une revendication de privilège faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les autres intervenants incluent l’Association du Barreau canadien, l’Advocates Society, le procureur général du Canada et les commissaires à la protection de la vie privée de plusieurs provinces.

Ordonnance de la Cour suprême du Canada  (en anglais seulement)

Vous trouverez ici les arguments de la Fédération