La décision de la Cour suprême du Canada fait une déclaration importante au sujet des principes de droit fondamentaux

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada affirme que la décision rendue le 13 février 2015 par la Cour suprême du Canada, laquelle annule certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, prend une position importante au sujet des principes fondamentaux qui sont au cœur du système juridique au Canada.

« La Cour a reconnu que l’engagement du juriste envers la cause du client est un principe de justice fondamentale », déclare Tom Conway, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. « Cette décision devrait rassurer les Canadiens puisqu’elle confirme la protection constitutionnelle de base des droits de la personne découlant de la loi. »

La décision de la Cour suprême met fin à une contestation juridique de 14 ans entre la Fédération et le gouvernement du Canada concernant l’application du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes aux avocats et aux notaires du Québec. Les règlements auraient obligé les juristes à recueillir des renseignements sur leurs clients et leurs opérations financières et de remettre ces renseignements au gouvernement lorsqu’il en fait la demande. La Cour suprême a jugé que ces exigences violaient la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies et le droit à la sécurité de la personne, tels que garantis par la Charte.

« Il est indispensable au système juridique du Canada que les juristes ne soient pas tenus d’agir à titre d’agents de l’État et d’agir contre les intérêts de leurs clients et que leur cabinet ne devienne pas un lieu d’archives qui pourrait servir à poursuivre des clients en justice », a déclaré la Fédération dans son mémoire à la Cour suprême.

Les Fédération et ses ordres professionnels de juristes membres participent activement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes depuis plus d’une décennie. Tous les ordres professionnels de juristes ont en effet adopté et mis en œuvre des règlements types interdisant aux juristes d’accepter 7 500 $ ou plus en espèces, ainsi que des règlements détaillés sur l’identification des clients. Les avocats et les notaires du Québec sont tous liés par ces règlements qui atteignent l’objectif visant à protéger le public en luttant contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes d’une façon qui respecte des principes constitutionnels importants, notamment les obligations des juristes envers leurs clients.

« Le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes sont des actes criminels graves », ajoute le président de la Fédération. « Tout membre de la profession juridique qui participe à des activités illicites est passible de mesures disciplinaires prises par son ordre professionnel et possiblement d’une radiation du tableau de l’ordre, en plus de toute accusation criminelle qui pourrait s’appliquer. »

Les ordres professionnels de juristes effectuent régulièrement la vérification des activités des membres de la profession juridique dans le cadre de leurs fonctions de réglementation dans l’intérêt du public afin de veiller à l’observation des règlements sur l’identification des clients et les transactions en espèces.

La Fédération tient à remercier son équipe juridique exceptionnelle menée par Maître John Hunter, c.r., de Hunter Litigation Chambers à Vancouver, et Maître Roy Millen du cabinet Blakes à Vancouver, ainsi que l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et la Law Society of British Columbia de leurs interventions et leur soutien tout au long de ce processus.