La CSC juge inconstitutionnelles les définitions du privilège des communications entre client et avocat, telles que prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu

Deux décisions rendues par la Cour suprême du Canada le 3 juin 2016 ont confirmé l’importance du privilège des communications entre client et avocat ou notaire. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est intervenue dans les deux causes.

La première affaire, Canada (Revenu national) c. Thompson, concernait un avocat d’une petite ville en Alberta à qui on a demandé de donner au Ministre certains renseignements au sujet de ses propres obligations en matière d’impôt, notamment la liste de ses comptes clients. L’avocat a refusé de donner le nom de ses clients au Ministre, affirmant que ces renseignements étaient protégés par le privilège des communications entre client et avocat. Suivant l’exclusion des « relevés comptables » de la définition du privilège des communications entre client et avocat prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, la Cour fédérale avait ordonné à M. Thompson de fournir ces renseignements.

La Cour d’appel fédérale a accueilli le pourvoi en partie, en renvoyant l’affaire à la Cour fédérale afin qu’elle examine le privilège des communications entre client et avocat pour déterminer s’il peut s’appliquer au nom des clients (même si ces noms figuraient dans les « relevés comptables »). Le Ministre a appelé de la décision et dans son arrêt du 3 juin, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel – non pas parce que, selon le Ministre, la Cour n’avait pas compétence pour déterminer si des renseignements dans les relevés comptables sont effectivement protégés par le secret professionnel de l’avocat.

La Cour suprême a plutôt statué que la réparation ordonnée par la Cour d’appel n’arrivait pas à protéger le droit du client au privilège du secret professionnel de l’avocat. Ce faisant, la Cour a insisté sur des arguments clés présentés par la Fédération : depuis la promulgation en 1965 de la définition du privilège du secret professionnel de l’avocat telle que prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, le privilège a évolué, passant d’une simple règle de preuve à un principe de justice fondamentale; et le privilège du secret de l’avocat est un droit qui appartient au client et auquel seul le client peut renoncer.

Bien que la Cour ait statué que le libellé de la définition était suffisamment « clair et non équivoque » pour abroger l’application du privilège du secret de l’avocat, l’affaire ne s’est pas vraiment arrêtée sur ce point parce que la Cour a statué, dans l’affaire connexe Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires, que la définition du privilège du secret de l’avocat, telle que prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, était contraire à l’article 8 de la Charte.

Dans l’affaire de la Chambre, à la différence de l’affaire Thompson qui s’arrêtait principalement sur l’interprétation de la loi, la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec contestaient la validité constitutionnelle du régime législatif. La Cour a statué que le régime est contraire à l’article 8 de la Charte, la disposition relative à la fouille, perquisition et saisie abusive, dans la mesure où il s’applique aux avocats et notaires au Québec.

Suivant ses décisions antérieures, la Cour a confirmé que le privilège du secret professionnel de l’avocat ou du notaire / des communications entre client et avocat ou notaire est un principe de justice fondamentale qui doit demeurer aussi absolu que possible. Elle a accepté l’argument de la Fédération voulant que l’attente raisonnable au respect de la vie privée en lien avec l’information protégée par le privilège du secret professionnel est très élevée, peu importe s’il s’agit d’un contexte administratif/de réglementation ou criminel.

La Cour a également accepté les arguments de la Fédération voulant que le régime législatif ne protège pas le privilège autant que possible. Il n’a pu veiller à ce que les clients soient avisés que leurs renseignements protégés risquaient d’être divulgués et à ce qu’ils puissent avoir l’occasion de répondre. Au contraire, le fardeau de la protection du privilège reposait surtout sur les épaules des avocats et notaires. Cette situation était particulièrement problématique compte tenu du fait que les juristes étaient menacés d’une amende s’ils ne divulguaient pas l’information en question, les mettant ainsi en situation de conflit avec leurs clients. De plus,  l’exception générale relative aux « relevés comptables » ne tenait pas compte du fait que, comme l’a soutenu la Fédération, la nature privilégiée de l’information dépend de la nature de l’information en question – et non pas du type de document dans lequel se trouve l’information.

La Fédération était représentée par John Laskin et Yael Bienenstock du cabinet Torys LLP dans ces deux dossiers.