La Cour suprême du Canada clarifie les règles sur les conflits d’intérêts

(5 juillet 2013) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se réjouit de la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher s.r.l. rendue le 5 juillet 2013.

L’affaire soulevait plusieurs questions cruciales concernant les règles qui régissent la conduite des juristes dans des situations de conflit d’intérêts. La décision de la Cour clarifie ces règles, et particulièrement la portée et l’applicabilité de la règle de la « ligne de démarcation » tirée de la décision antérieure de la Cour dans l’affaire R. c. Neil.

La règle interdit à un juriste de représenter un client dont les intérêts sont directement opposés aux intérêts immédiats d’un autre client, même dans des dossiers n’ayant aucun lien, à moins que les deux clients n’y consentent. La Fédération a élaboré un Code type de déontologie professionnelle qui donne des indications aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent mettre en vigueur des règles régissant la déontologie juridique et l’éthique professionnelle. Le Code type inclut des règles sur les conflits d’intérêts qui ont été élaborées par notre Comité permanent sur le Code type suite à un examen minutieux de la question. Ces règles ont pour but de protéger l’intérêt public et de respecter les obligations qui sont essentielles à la relation entre juriste et client. Elles ont été rédigées de façon à tenir compte de la loi en vigueur sur les conflits d’intérêts, telle qu’énoncée par la Cour suprême du Canada dans ses décisions relativement à l’affaire R. c. Neil et à l’affaire Strother c. 3464920 Canada inc.

« Les règles sur les conflits d’intérêts dans le Code type reflètent la position de la Fédération, à savoir que la règle de la « ligne de démarcation » est le meilleur moyen de protéger l’intérêt public », affirme le président de la Fédération, Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., Ad. E. . « La Fédération est très heureuse que la Cour ait confirmé aujourd’hui cette façon d’aborder les règles régissant les conflits d’intérêts. Cette décision de la Cour suprême représente le point culminant de plusieurs années de mûre réflexion parmi les ordres professionnels de juristes et la profession juridique au sujet de cet aspect important de la déontologie professionnelle. »

La Fédération est convaincue que les règles faisant partie de son Code type sont compatibles avec la décision de la Cour. Toutefois, le Comité permanent examinera la décision et déterminera s’il y a lieu de réviser les règles ou le commentaire qui les accompagne.

La Fédération était représentée devant la Cour suprême par les avocats de Vancouver, John Hunter, c.r., de Hunter Litigation Chambers, et Stanley Martin, de Fasken Martineau.