La Cour suprême de la C.-B. affirme que les règlements des ordres professionnels de juristes du Canada sont efficaces

28 septembre 2011

La réglementation de la profession juridique par les ordres professionnels de juristes du Canada prévoit un régime efficace et constitutionnel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a décidé la Cour suprême de la Colombie-Britannique.  

Dans un jugement rendu le 27 septembre 2011, la Cour a également affirmé que l’application à la profession juridique de la Loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, est anticonstitutionnelle. 

L’affaire a été portée devant la Cour par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada avec l’appui de la Law Society of British Columbia, du Barreau du Québec, de la  Chambre des notaires du Québec et de l’Association du Barreau canadien à titre de parties intervenantes.

Le jugement de la Cour est disponible ici.

Vous pouvez lire notre communiqué ici. 

Le sommaire du jugement préparé pour la Fédération est ici.